La règle de base de l'article 1304 du Code civil édicte que le consommateur dispose de 5 ans, à compter de son acceptation, pour contester son crédit. De nombreux cas permettent d'y déroger.

Analysons dans quelle mesure il est possible de contester utilement un crédit de plus de 5 ans !

Nos articles précédents détaillent l'historique et le cheminement, depuis 1995, qui rend cette pratique interdite pour un crédit immobilier consenti à un particulier. Logiquement, les condamnations des banques débutent.

A ce jour, et à notre connaissance, en octobre 2013, puis en janvier 2014. Ce n'est qu'un début !!!