2 erreurs parmi 30 autres

Intérêts sur 360 jours

Un arrêt de la Cour de cassation
de 2013 est sans équivoque.

Il met fin à cette pratique
hors d’âge d’un calcul des intérêts
sur la base d’une année de 360 jours, dite année lombarde. Il est imposé d'utiliser une année civile de 365 ou 366 jours.

bullet cross 41211250Le simple fait d’avoir mentionné ces 360 jours dans le contrat, qui fait la loi des parties, rend la banque fautive.

Détectez par vous-même

 

2 erreurs parmi 30 autres

Omission taux de période

Vos échéances sont mensuelles ?

Le TEG doit obligatoirement
vous êtes indiqué pour cette
période mensuelle, avec un « taux
de période mensuel ». Ne pas le faire revient tout simplement à ne pas vous avoir communiqué de TEG !

bullet cross 41211250Là aussi, aucune discussion, cette « omission du taux de période » rend la banque fautive.

Détectez par vous-même

Frais de notaire et erreur de TEG ?

Les Expertiseurs du Crédit le - Catégorie Juridique Crédit Immobilier

frais-notaire-tegDe quels frais de notaire parlons-nous ? Deux situations sont à distinguer, pour contester une erreur de TEG de sa banque. Soit il s'agit de ceux liés à l'acquisition, soit de ceux concernant la prise de garantie. Dans le premier cas, ils ne sont pas à intégrer, contrairement à la seconde situation.

Fruit de nombreuses confusions, un récent arrêt de la Cour de cassation le rappelle opportunément.

Erreur TEG : taux d'intérêt légal 2015

Les Expertiseurs du Crédit le - Catégorie Crédit immobilier

taux-interet-legal-2015Volontairement ou non, le taux d'intérêt légal devient plus complexe à calculer. Laissez-nous faire les calculs : il sera sans doute de 1,57% en janvier 2015.

Découvrons surtout comment et quand il s'applique, pour votre meilleur profit.

Bien souvent, c'est le taux d'intérêt légal de l'année de conclusion du crédit qui est à exiger.