Diagnostic

2 erreurs parmi 30 autres

Intérêts sur 360 jours

Un arrêt de la Cour de cassation
de 2013 est sans équivoque.

Il met fin à cette pratique
hors d’âge d’un calcul des intérêts
sur la base d’une année de 360 jours, dite année lombarde. Il est imposé d'utiliser une année civile normalisée de 365 jours.

bullet cross 41211250Le simple fait d’avoir mentionné ces 360 jours dans le contrat, qui fait la loi des parties, rend la banque fautive.

Détectez par vous-même

 

2 erreurs parmi 30 autres

Omission taux de période

Vos échéances sont mensuelles ?

Le TEG doit obligatoirement
vous êtes indiqué pour cette
période mensuelle, avec un « taux
de période mensuel ». Ne pas le faire revient tout simplement à ne pas vous avoir communiqué de TEG !

bullet cross 41211250Là aussi, aucune discussion, cette « omission du taux de période » rend la banque fautive.

Détectez par vous-même

Renégocier ET/OU contester son TEG ?

Les Expertiseurs du Crédit le - Catégorie Crédit immobilier

contester-ou-renegocierDois-je tenter de renégocier mon crédit ? Ou plutôt tenter de savoir s'il recèle une irrégularité condamnable, et en tirer profit ? La première démarche est-elle compatible avec l'autre ?

La réponse est simple : vous avez tout intérêt à mener les deux en parrallèle ! Découvrons pourquoi.

Erreur de TEG et prescription de 5 ans

Les Expertiseurs du Crédit le - Catégorie Juridique Crédit Immobilier

prescription-teg-5-ansIl est tout à fait possible de contester un crédit de plus de 5 ans, avec un profil de consommateur particulier "néophyte". Ce qui n'est pas le cas lorsque l'on a un profil de consommateur "averti".

Voyons les 3 étapes de cette prescription de 5 ans, et les cas où il est possible de contester utilement !