2 erreurs parmi 30 autres

Intérêts sur 360 jours

Un arrêt de la Cour de cassation
de 2013 est sans équivoque.

Il met fin à cette pratique
hors d’âge d’un calcul des intérêts
sur la base d’une année de 360 jours, dite année lombarde. Il est imposé d'utiliser une année civile de 365 ou 366 jours.

bullet cross 41211250Le simple fait d’avoir mentionné ces 360 jours dans le contrat, qui fait la loi des parties, rend la banque fautive.

Détectez par vous-même

 

2 erreurs parmi 30 autres

Omission taux de période

Vos échéances sont mensuelles ?

Le TEG doit obligatoirement
vous êtes indiqué pour cette
période mensuelle, avec un « taux
de période mensuel ». Ne pas le faire revient tout simplement à ne pas vous avoir communiqué de TEG !

bullet cross 41211250Là aussi, aucune discussion, cette « omission du taux de période » rend la banque fautive.

Détectez par vous-même

Emprunt toxique avec calcul de teg erroné : amnistie... troublante...

Les Expertiseurs du Crédit le - Catégorie Résultat actions juridiques

emprunt-toxique Concernant les seuls crédits structurés souscrits par une personne morale de droit public, le Conseil constitutionnel a donné son accord d'amnistie des fautes passées. Vives réactions de politiques de tout bord et des collectivités locales qui dénoncent une collusion de mauvais aloi.

Même si les crédits consentis aux particuliers ne sont pas touchés, ce dossier dévoile des travers instructifs...