Diagnostic

2 erreurs parmi 30 autres

Intérêts sur 360 jours

Un arrêt de la Cour de cassation
de 2013 est sans équivoque.

Il met fin à cette pratique
hors d’âge d’un calcul des intérêts
sur la base d’une année de 360 jours, dite année lombarde. Il est imposé d'utiliser une année civile normalisée de 365 jours.

bullet cross 41211250Le simple fait d’avoir mentionné ces 360 jours dans le contrat, qui fait la loi des parties, rend la banque fautive.

Détectez par vous-même

 

2 erreurs parmi 30 autres

Omission taux de période

Vos échéances sont mensuelles ?

Le TEG doit obligatoirement
vous êtes indiqué pour cette
période mensuelle, avec un « taux
de période mensuel ». Ne pas le faire revient tout simplement à ne pas vous avoir communiqué de TEG !

bullet cross 41211250Là aussi, aucune discussion, cette « omission du taux de période » rend la banque fautive.

Détectez par vous-même

Erreur de TEG et prescription de 5 ans

Les Expertiseurs du Crédit le - Catégorie Juridique Crédit Immobilier

prescription-teg-5-ansLa règle de base de l'article 1304 du Code civil édicte que le consommateur dispose de 5 ans, à compter de son acceptation, pour contester son crédit. De nombreux cas permettent d'y déroger.

Analysons dans quelle mesure il est possible de contester utilement un crédit de plus de 5 ans !

360 jours : les condamnations débutent !!!

Les Expertiseurs du Crédit le - Catégorie Crédit immobilier

360-lombarde-calcul-anneNos articles précédents détaillent l'historique et le cheminement, depuis 1995, qui rend cette pratique interdite pour un crédit immobilier consenti à un particulier. Logiquement, les condamnations des banques débutent.

A ce jour, et à notre connaissance, en octobre 2013, puis en janvier 2014. Ce n'est qu'un début !!!