Intérêts sur 360 jours

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 La règle

Une année civile compte 365 jours, ou 366 jours, et un mois normalisé 30,41666 jours.

L’annexe à l’article R 313-1 du code de la consommation indique : "... Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours."

C’est cette norme qui doit être retenue. Il est illégal, pour un crédit consenti à un particulier, de retenir une année lombarde, laquelle revient à calculer les intérêts sur 360 jours pour une année et 30 jours pour un mois.

La Cour de cassation, dans son arrêt de 2013 énonce : "... Attendu qu’en application combinée de ces textes, le taux d’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base d’une année civile."

Cette irrégularité connait une prescription de 5 ans à partir de la signature du contrat, et non à compter de sa date de révélation. Elle ne peut être contestée utilement pour un crédit professionnel.

La détection

Les exemples ci-dessous sont la preuve d’un contrat comportant cette irrégularité

360-jours-1

360-jours-2

360-jours-3

Agir si vous avez cette erreur

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