Irrégularité 360 jours : interdit depuis 1995

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360-lombarde-365A l'époque de l'informatique, il est scandaleux de perpétuer cet usage du temps des bouliers pour le calcul des intérêts. Arc-boutés sur ces pratiques, les banques ont longtemps fait fi des avertissements qui leurs furent donnés.

Afin d'en finir une bonne fois pour toutes, l'arrêt de juin 2013 marque un arrêt définitif à cet usage.      Ya Basta !

1995 : début de l'interdiction des 360 jours

Cette affaire opposait le Crédit du Nord à une Sarl. Après qu'une Cour d'appel accepta l'usage de l'année lombarde pour le calcul des intérêts, la Cour de cassation dans son arrêt du 10 janvier 1995 cassa cet usage et fut ferme :

« Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé... que le taux annuel de l'intérêt doit être déterminé par référence à l'année civile laquelle comporte 365 ou 366 jours, la Cour d'appel a violé ce texte. Par ces motifs, casse... »

Il est, de plus, intéressant de noter que cet arrêt concerne une personnalité morale, une société. Cela marque bien le caractère illicite de cet usage, quel que soit l'emprunteur, même si la tendance actuelle tend à n'en interdire l'usage que pour l'emprunteur particulier.

Il est vrai que cet arrêt suscite de nombreuses réactions, mais il entraîne malgré tout, concernant le taux effectif global, la correction de l'article R 313-1 du code de la consommation « le taux effectif global est obtenu le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire ».

Ce qui signale, au passage, l'obligation de la mention du taux de période mensuel, cliquez ici, pour voir l'irrégularité de l'omission du taux de période.

Pour être totalement complet, suite à un arrêt du 19 avril 1982 de la Cour d'appel de Paris, évoquant cet usage de l'année lombarde, les professeurs M. CABRILLAC et B. TEYSSIÉ faisaient valoir qu' « une évolution de la règle serait souhaitable au nom d'un élémentaire souci de vérité. Le recours aux fictions doit être exceptionnel ».

 

1998 : le Parlement Européen bannit l'année lombarde

La directive 98/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998, également repris dans l'annexe à l'article R 313-1 du Code de la consommation indique

« L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou fraction d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non ».

Il s'agit bien, après les bruissements suscités par le rendu de 1995, d'une confirmation ne souffrant plus aucune discussion. Les règles sont claires.

 

2005 : 360 jours idem pour la Répression des Fraudes

Dans son Bulletin Officiel du 20 septembre 2005, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes indique en Annexe II – recommandation n° 05-02 et paragraphe 8 :

« Considérant qu'une clause prévoit le calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année de 360 jours ; qu'une telle clause, qui ne tient pas compte de la durée réelle d'une année civile et qui ne permet pas au consommateur d'évaluer le surcoût qui est susceptible d'en résulter à son détriment, est de nature à créer un déséquilibre au détriment d'un consommateur ».

Comment le dire plus distinctement ?

 

2006 – 2009 - 2012 : jugements de confirmation

Ces dates marquent l'intérêt et l'attention autant des chambres commerciales que civiles sur ce sujet. En Cour de cassation pour les deux premières années, et en Cour d'appel pour 2012.

La tendance se dessine sur ces bases : un consommateur doit-il ou non être informé de cet usage ? Un consommateur particulier a-t-il les connaissances et les capacités de comprendre et mesurer l'impact d'un tel usage ?

L'évolution que connu cette irrégularité fut d'en obliger la mention expresse en cas d'usage. Il restait juste à trancher sur la capacité d'un consommateur d'en mesurer l'impact.

Citons les commentaires des professeurs F-J CRÉDOT et T. SAMIN « Dans nos observations sous cet arrêt de 2009, nous faisons observer que l'emprunteur était un professionnel et que, concernant un consommateur ou un non-professionnel, une clause de calcul de l'intérêt nominal sur 360 jours pourrait être considérée comme abusive et devait être déconseillée. Nous citions en ce sens une recommandation de la Commission des clauses abusives du 20 septembre 2005 ».

 

19 juin 2013 : Ya Basta ! pour l'usage des 360 jours

Sans doute par morgue de tous les jugements passés, la banque voulu que soit tranché définitivement cet usage. Elle fut servie : c'est INTERDIT.

« Attendu qu'en application combinée de ces textes, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile ».

Ya Basta ! C'est clair non ? On vous le répète depuis près d'une vingtaine d'années quand même, il serait temps que vous compreniez ! Sans doute est-ce le message clair, mais plus élégant que ces quelques lignes, qui fut délivré lors de cet arrêt.

Laissons les professeurs F-J CRÉDOT et T. SAMIN avoir ce commentaire « En vérité, ce qui est la base de la décision de la première chambre civile, c'est le caractère aujourd'hui dépassé de l'usage d'une année civile de 360 jours pour le calcul des intérêts. Cela heurte le bon sens. La transparence n'y gagne pas dès lors que l'usage de l'année de 360 jours revient à majorer – de manière occulte pour le non-initié – le montant des intérêts conventionnels dus, ce même si cette majoration est ensuite prise en compte dans le TEG... La cour aurait peut-être pu faire appel des principes généraux du droit commun en considérant que, s'agissant d'un consommateur, la clause fixant à 360 le nombre de jours de l'année civile était déraisonnable et ne pouvait que révéler l'absence de consentement réel de la part du consommateur ».

 

2013 et 2014 : les condamnations 360 jours débutent

Nos partenaires avocats en font part dans leurs actions, et c'est précieux dans leurs demandes : déjà de nombreuses Cours d'appel, à la suite du jugement du 19 juin 2013, ont condamnées cette pratique de l'année lombarde.

C'est tout l'intérêt de se faire défendre par des professionnels de renom, c'est leur veille permanente qui donne à leurs dossiers un poids certain. Nous demandant une confidentialité sur ces références, qui constituent leur cœur de compétence, ce que chacun comprendra, ils nous autorisent à citer l'existence d'arrêts datant des mois d'octobre 2013 et de janvier 2014.

Ce n'est qu'un début, bien d'autres jugements arriveront. Et qui n'iront sans doute pas jusqu'en appel, puisque les règles sont désormais limpides et l'irrégularité définitivement tranchée.

Et vous, vérifiez que votre crédit soit ou non conforme sur ce point-là, cliquez ici.

 

Il aura fallu près de vingt ans pour mettre les banques au pas. C'est aujourd'hui chose faite. Profitez de leurs derniers abus !