360 jours : les condamnations commencent !

Les Expertiseurs du Crédit le - Catégorie Crédit immobilier

360-lombarde-calcul-anneNos articles précédents ont détaillé l'historique et le cheminement, depuis 1995, qui rend cette pratique interdite pour un crédit immobilier consenti à un particulier. Logiquement, les condamnations des banques commencent à pleuvoir.

A ce jour, et à notre connaissance, en octobre 2013, puis en janvier 2014. Ce n'est qu'un début !

Cour d'appel de Lyon : octobre 2013

Pour preuve que la règle risque de s'étendre aux professionnels, c'est en appel qu'une décision du tribunal de commerce de Lyon oppose le Crédit Mutuel et une société commerciale.

Un taux variable, un crédit de 1.320.000 euros, cette société conteste la perception d'intérêts conventionnels sur la base de 360 jours. Le jugement de première instance la déboute au chef que l'accord entre les parties étaient ainsi fixées, ce qui est chose autorisée entre professionnels.

L'appel montrera qu'aucune formalisation précise sur ce point ne peut être produite, qu'un accord sur des conditions générales ne laissait pas supposer un accord sur cette clause, qu'à ce titre les intérêts n'avaient pas à être calculés sur 360 jours, que la banque avait attesté que les intérêts étaient calculés sur 360 jours, cette affirmation entrainait la sanction selon laquelle le taux légal doit être substitué au taux conventionnel.

Le jugement de la Cour :

Dès lors, le taux d'intérêt afférent ne pouvait être calculé sur une base annuelle de 360 jours mais devait l'être conformément au droit commun sur la base de 365 ou 366 jours par an.
Sur les conséquences de l'absence de clause conventionnelle de calcul des intérêts les parties admettent l'une et l'autre que dans l'hypothèse où le TEG indiqué dans l'acte d'ouverture de crédit n'aurait pas été effectivement appliqué, le taux légal doit être substitué au taux conventionnel.
Il a déjà été rappelé que le CRÉDIT MUTUEL a reconnu dans son courriel du 28 juillet 2010 que les intérêts avaient été calculés sur 360 jours conformément à la pratique bancaire. 

Pour lire le jugement complet, cliquez ici.

Gain ? 89.144 € !
Gagné !

 

Cour d'appel de Metz : janvier 2014

Dossier concernant la Caisse d'Epargne de Lorraine contre un particulier.

Le client n'honorant pas ses engagements, la déchéance du terme a été exécuté et la société de garantie appelée. Celle-ci demande ensuite au client le règlement des sommes qu'elle a assumées, qui sont augmentées d'intérêts. Ne produisant pas le décompte demandé, la société de caution perd et fait appel.

Et là, la société de caution est déboutée au motif suivant :

Attendu qu'en application des articles 1907, alinéa 2, du Code civil, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile ; 


Pour lire le jugement complet, cliquez ici.

Gain ? 13.332 € !
Gagné !

Pour rappel, la Cour de cassation a condamné fermement cette pratique en juin 2013. Les jugements sur cette base commencent à voir le jour. En première instance, la communication de ces résultats est plutôt confidentielle.

Mais déjà, nous voyons avec ces deux exemples que la tendance se confirme et, qu'enfin, la condamnation de cette pratique suit un large consensus. Validez si votre crédit comporte cette irrégularité, en cliquant ici.

L'irrégularité 360 jours ? Condamnable et condamnée ! Ce n'est qu'un début, de nombreux cas suivront.