Comment nous sommes protégés avec un crédit immobilier

Les Expertiseurs du Crédit le - Catégorie Crédit immobilier

credit-immobilier-protection-consommateur

Le droit de la consommation est particulièrement protecteur envers le particulier non averti. Cela se voit à travers l'article L312-8 du code de la consommation à propos de l'offre de crédit immobilier.

Bien connaître ces protections est important, et savoir si les règles ont été respectées.

L'offre de crédit immobilier est la première étape pour accéder à la propriété immobilière. Cette étape est primordiale pour pouvoir se projeter dans l'avenir et savoir combien nous coûtera notre projet est très important. C'est pourquoi l'offre de contrat de prêt est strictement légiférée.


L'importance de la bonne formulation de l'offre de crédit immobilier

Selon l'article L312-8 du code de la consommation, l'offre de crédit immobilier doit comporter diverses mentions obligatoires tel que :

  • l'identité des parties (du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution) ;
  • la nature du prêt (prêt conventionné , prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple) ;
  • l'objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison) ;
  • la date à laquelle les fonds seront disponibles ;
  • le montant du crédit ;
  • son coût total et son taux effectif global ;
  • les garanties exigées (assurance notamment) et leur coût ;
  • les conditions de transfert du prêt à une autre personne ;
  • le montant des frais d'études à verser au prêteur en cas de non-conclusion du contrat de vente.

Pour les contrats de crédit à taux fixe, le banquier doit mentionner dans son offre de crédit l'échéancier des amortissements détaillant, pour chaque échéance, la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.

L'offre de crédit immobilier subit donc un formalisme très lourd. Une seule erreur dans la rédaction de l'offre et le banquier plonge dans l'illégalité. Le législateur n'est pas étranger à cela. Il a voulu tout faire pour protéger le consommateur des dérives du secteur bancaire. Le droit de la consommation est le droit le plus touché par les disparités entre les parties au contrat. C'est le secteur qui nécessite le plus d'interventions du législateur, au profit de la partie faible, le consommateur.

 

Constat de cette protection du consommateur

Ces multiples tentatives du législateur, afin de supprimer le fossé entre le banquier et l'emprunteur, ne sont-elles pas en train de pénaliser le banquier au profit de l'emprunteur ? Le banquier se retrouve noyé sous le formalisme imposé par la loi. Ceci l'oblige à monopoliser un temps très important, uniquement pour la rédaction de l'offre de crédit immobilier.

Ceci engendre des coûts colossaux pour la banque, qui doit donc engager plus de personnel, car un dossier demande plus de temps qu'auparavant. Et toutes les banques n'ont pas effectué cet investissement humain. Conséquence ? De multiples erreurs.

Notre position au sein des Expertiseurs du Crédit est simple : nous constatons ces erreurs, nous essayons de comprendre pourquoi elles arrivent et, surtout, nous les détectons au profit des emprunteurs. Découvrez notre fonctionnement.

Les obligations du banquier sont multiples. Par exemple, concernant l'échéancier à fournir à l'emprunteur pour un crédit à taux fixe, l'emprunteur ne doit pas se voir imposer un calcul pour mesurer l'étendue de son engagement. C'est le banquier qui doit faire tous les calculs pour l'emprunteur. Quelques contraintes, parmi d'autres :

  • L'échéancier ou tableau ne peut pas se contenter de détailler les dates des échéances et leur montant global (Civ. 1re, 16 mars 1994) ;
  • Le tableau qui mentionne pour chaque année, et non pour chaque échéance mensuelle, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts est erroné (Civ. 1re, 18 mars 1997) ;
  • Ne contient pas d'échéancier détaillé et n'est par conséquent pas régulière, l'offre préalable de crédit immobilier qui ne comporte que le nombre des échéances, la simple mention du montant des douze premières mensualités et la seule indication du taux de progressivité. (Civ. 1re, 13 nov. 1997).

Comme vous pouvez le constater, les jurisprudences sur la validité de l'offre de crédit immobilier sont foisonnantes.

L'offre ne doit pas seulement comporter de multiples mentions pour être valide. Ces mentions doivent, de plus, elles aussi respecter un certain formalisme. Par exemple, l'identité des parties doit être particulièrement complète et doit mentionner le nom, le prénom, l'adresse postale et beaucoup d'autres informations sur la personne. Si une de ces informations manque, l'offre de crédit immobilier n'est pas valable.

La volonté du législateur : le particulier n'est pas un professionnel du droit bancaire et des personnes ont besoin de plus d'informations que d'autres. Et surtout, elles ont besoin d'information unifiées dans leur présentation et formalisme, afin de leur permettre d'exercer leur droit de consommateur. Qui est de choisir librement entre plusieurs offres.

 

Le banquier est un professionnel du crédit immobilier

Le banquier est un professionnel, il a toutes les connaissances nécessaires en crédit immobilier, de par sa formation et de par son expérience. Donc ne le victimisons pas. C'est sa mission de supporter toutes ces informations de plus à devoir donner à l'emprunteur, cela ne lui coûte qu'un peu de temps de rédaction.
En effet, les contrats de crédit immobilier et les offres de crédits immobiliers sont des documents types. Les conditions générales sont rédigées par leurs juristes, où il est très rare de trouver des erreurs de formalismes. Elles sont reproduites à des milliers d'exemplaires, ce qui laisse supposer l'attention dont elles font l'objet. Abandonnons l'idée d'y trouver une faille.

Il n'en va pas de même des conditions particulières. A chaque fois, c'est un exercice renouvelé. Ces sont des dizaines et des dizaines de points qui sont à mentionner, calculer, valider, contrôler. C'est là que se situent les vices de forme. Un chiffre très simple nous permet de le comprendre : tous les ans, ce sont au minimum 500.000 offres de crédits immobiliers qui sont émises. Oui, c'est là que sont les failles.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Donc oui, le consommateur, néophyte en matière de droit bancaire se doit d'être informé et protégé. Et en cas d'erreur, des sanctions claires sont prévues.

Ce n'est pas choquant, pour un consommateur, de demander à ce que ses droits soient respectés. Ne passez pas à côté de vos droits...