Nouveau taux d'intérêt légal : l'appel vérité !

Les Expertiseurs du Crédit le - Catégorie Crédit immobilier

taux-legal-2015En cas d'irrégularité sur votre crédit immobilier, la sanction est la remise au taux légal. Le décret n° 2014-1115 du 2 octobre ne change rien sur ce plan-là. Seuls sa périodicité et son mode de calcul sont modifiés à compter de 2015.

Faisons simple : pour être informé du montant des intérêts que vous pouvez récupérer, bénéficiez de notre service "l'appel vérité".

A quoi sert un taux d'intérêt légal ?

Prévu par l'article L 312.2 du Code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal vise à apporter une réparation en cas de dommage. Jusqu'à présent, il était publié chaque début d'année au Journal Officiel et concernait l'ensemble de l'année civile.

Son mode de calcul était le suivant : il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaine.

Dans le cas d'une sanction judiciaire qu'encourt la banque, en cas d'irrégularité sur le crédit immobilier qu'elle a vendu, le juge ordonne à la banque d'annuler tous les intérêts du passé et du futur et de les substituer par ce taux d'intérêt légal, remis à jour annuellement.

Une modification majeure est intervenue par deux arrêts marquants en Cour d'appel, puis en Cour de cassation, d'octobre 2014. Un avocat compétent et habile saura utiliser au mieux la possibilité de demander à ce que soit retenu un seul et unique taux légal de réparation : celui de l'année d'accord du crédit, et celui de l'année de son éventuel avenant.

Le nouveau taux d'intérêt légal pour 2015

Les modifications intervenues sur le taux légal : le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 prévoit qu'il soit désormais publié pour chaque semestre. et ceci quinze jours avant le début du semestre à venir, au Journal Officiel. Pour accéder au décret, cliquer içi.

Pour ce qui nous concerne, les irrégularités des banques à l'égard des crédits immobiliers des particuliers, les modalités de calcul de ce taux d'intérêt légal seront basés sur les indices suivants :

  • Taux des opérations principales de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré.
  • Taux des nouveaux crédits aux sociétés financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an.
  • Taux des opérations principales de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur simultanément.

Du pur charabia administratif. Un esprit mal placé (quoique...) pourrait y voir une intention malsaine de vouloir complexifier la situation. Si tel était le cas, nous avons trouvé la parade avec notre service "l'appel vérité" qui rend simple et concret cette sanction de la banque.

Toujours est-il que nos simulations aboutissent, pour le cas où ce nouveau mode de calcul devait être appliqué en ce moment, au taux d'intérêt légal de 1,57%.

 La sanction reste donc toujours attractive.

 

Notre service téléphonique "l'appel vérité"

Chaque situation étant unique, nous savons souhaité vous proposer un service gracieux, et qui ne peut être rendu que par entretien téléphonique : l'appel vérité. Pour des raisons d'organisation, nous ne rendons pas ce service par échange de mails.

Au moment de nous appeler, il vous sura suffi de préparer ces données simples :

Le montant emprunté.

La date de début de votre crédit.

Le taux obtenu et la durée d'emprunt.

 

En une minute, vous aurez immédiatement l'estimation du gain d'intérêts que vous pouvez attendre d'une contestation de votre crédit immobilier. Bien évidemment, cela ne présage pas du fait qu'il comporte ou non une irrégularité. Seule l'analyse par nos services permettra d'avoir une réponse précise sur ce plan.

Mais avant d'entamer la moindre démarche, au moins vous en maîtriserez les enjeux.

Lors de votre commande d'un "Diagnostic Détection et Compte-rendu d'experts", en cas d'irrégularité de votre contrat de crédit, vous aurez le détail méticuleux de notre calcul.

 

Première étape essentielle : savoir quelle somme d'intérêts vous pouvez récupérer. A votre disposition, le service "l'appel vérité".