Erreur TEG : taux d'intérêt légal 2015

Les Expertiseurs du Crédit le - Catégorie Crédit immobilier

taux-interet-legal-2015Volontairement ou non, le taux d'intérêt légal devient plus complexe à calculer. Laissez-nous faire les calculs : il sera sans doute de 1,57% en janvier 2015.

Découvrons surtout comment et quand il s'applique, pour votre meilleur profit.

Bien souvent, c'est le taux d'intérêt légal de l'année de conclusion du crédit qui est à exiger.

Erreur de TEG : application du taux d'intérêt légal

Rappelons que c'est, sous la seule analyse et stratégie d'un avocat compétent, la sanction qui va être demandée en cas d'irrégularité de votre crédit.

Nous savons qu'avant ce mois d'octobre 2014, cette sanction impliquait de recalculer chaque année du passé au taux d'intérêt légal de l'année correspondante. Prenons un exemple : pour un crédit de 2010, il fallait substituer le taux conventionnel par 0,65%, puis par 0,38% pour 2011, puis 0,71% pour 2012, puis par 0,04% pour 2013 et 2014. Et pour le futur, avec le taux d'intérêt légal "nouvelle mouture" détaillé plus bas.

Or, deux arrêts marquants ont, en octobre 2014, dessinés la tendance forte de la sanction. Ce furent un arrêt de la Cour d'appel et surtout de la Cour de cassation qui stipulent que le taux définitif à appliquer est celui de l'année d'accord du crédit. Et de celui des dates d'éventuels avenants successifs.

Ainsi, pour notre exemple d'un crédit accepté en 2010, n'ayant pas connu d'avenants, ce sera l'application du taux de 0,65% qui sera appliqué. Avec, sous la demande expresse de l'avocat défendant votre dossier, la restitution des intérêts trop payés pour le passé et, pour le futur, l'ajustement de vos échéances à ce bouveau taux de 0,65%.

Pour les cas de crédits antérieurs à 2010, et sous l'appréciation d'un avocat habile, cela continuera à être le taux d'intérêt légal de chaque année successive. Rappelons le caractère de sanction de la banque qui est demandé. Qui fait que la demande sera également d'assurer que, pour le cas où un taux d'intérêt légal futur venait à être supérieur aux taux initial accordé, ce soit ce dernier qui prévale.

 

Base de calcul du taux d'intérêt légal 2015

Le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixe les modalités de calcul du nouveau d'intérêt légal à compter de 2015. Pour accéder au décret, cliquer içi.

Nous pouvons nous trouver devant deux cas de figure, du fait qu'il existe désormais deux taux d'intérêt légal, en fonction de sa situation. Elucidons, dans un premier temps, dans quelle situation se trouve un particulier qui demanderait réparation à son organisme prêteur. Ce lien vers le site du Service Public nous éclaire utilement : cliquer içi.

Nous constatons donc être dans la situation de "tous les autres cas". Et nous reprenons, en ayant lettré chaque terme, son texte intégral :

Pour tous les autres cas, le taux d'intérêt légal est égal à la somme (d) du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré (1) et de 60% (c) de la moyenne (b), au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart (a) constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an (2) et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément (3).

Ouf ! Indigeste, avouons-le. L'important n'est pas là, mais simplement de tenter de voir ce que cela donne de manière concrète.

 

Simulation du taux d'intérêt légal du 1er semestre 2015

Nous allons reprendre chaque terme, irons sur le site de référence qui va nous permettre d'extirper un chiffre clair, pour finir par une simulation globale de l'indice auquel nous pouvons nous attendre pour le 1er semestre 2015.

1. Taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré. Cliquer içi. Au 10 septembre 2014, le taux est de 0,05%. une réunion du Conseil des Gouverneurs de la BCE a permis, le 4 décembre 2014, de décider que ce taux resterait inchangé, soit 0,05%. Le prochain comité de ce même Conseil se tiendra le 22 janvier 2015.

2. Le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale est inférieure ou égale à un an. Cliquer içi. Si le dernier indice connu est de 2,61% pour le mois d'octobre 2014, nous allons suivre les indications qui parlent d'une moyenne mathématique des 24 derniers mois. Nous trouvons, d'octobre 2012 au mois d'octobre 2014, le taux de 2,87%. Nous avons volontairement retenu l'indice des crédits inférieurs à un million d'euros, mais cette précision n'est pas apportée dans le décret et pourra porter à contestation.

3. Le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément. A priori idem que 1. Même si la notion de "en vigueur simultanément" reste à valider, pouvant faire croire qu'il faudrait alors prendre la moyenne des 24 mois glissants deux mois avant le début du semestre considéré. Retenons par hypothèse le chiffre de 0,34%, qui est la moyenne mathématique non pondérée des 24 derniers mois.

Maintenant, les calculs :

a.   L'écart = 2,87% - 0,34% = 2,53%

b.   La moyenne de l'écart des 24 derniers mois entre les indices 2. et 3.

c.   60% = 2,53% x 60% = 1,52%

d.   La somme = 0,05% + 1,52% = 1,57%

Nous supposons ainsi que le taux d'intérêt légal du 1er semestre 2015 pourrait être de 1,57%.

 

La synthèse du taux d'intérêt légal ?

Vous avez un crédit ou un avenant datant de 2010 et après ? Sous la férule de l'avocat qui vous défend, demandez l'application du taux légal de l'année de conclusion du crédit et de son avenant.

Vous avez un crédit antérieur à 2010 ? L'application du taux d'intérêt légal successif vous avantage, par d'excellentes années de 2010 à 2015 à minima. Auquel s'ajoute le fait que vous êtes en ce moment à la seconde moitié de votre crédit, où le poids des intérêts est moindre.

Mais la priorité reste d'être fixé. Votre crédit immobilier est-il régulier ? Comporte t-il une ou des irrégularités ? Découvrez comment être fixé, cliquez içi.

 

Finalement, ce nouveau d'intérêt légal, et les récents arrêts confirment qu'il est plus qu'intéressant de contester les irrégularités de son crédit.