Taux d'intérêt légal 2015 : 0,93% !

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taux-legal-officielLe taux d'intérêt légal du 1er semestre 2015 est paru, cliquez ici. Il est, concernant le domaine qui nous intéresse, de 0,93%. Nous reprenons un de nos articles précédent pour en expliquer la logique.

Mais souvenons-nous que, bien souvent et pour votre meilleur profit, c'est le taux d'intérêt légal de l'année de conclusion du crédit qui est à exiger.

Irrégularité de TEG : application du taux d'intérêt légal

Rappelons que c'est, sous la seule analyse et stratégie d'un avocat compétent, la sanction qui va être demandée en cas d'irrégularité de votre crédit.

Nous savons qu'avant ce mois d'octobre 2014, cette sanction impliquait de recalculer chaque année du passé au taux d'intérêt légal de l'année correspondante. Prenons un exemple : pour un crédit de 2010, il fallait substituer le taux conventionnel par 0,65%, puis par 0,38% pour 2011, puis 0,71% pour 2012, puis par 0,04% pour 2013 et 2014, puis 0,93% pour le premier semestre 2015, puisque nous le connaissons désormais.

Or, deux arrêts marquants ont, en octobre 2014, dessinés la tendance forte de la sanction. Ce furent un arrêt de la Cour d'appel et surtout celui de la Cour de cassation qui stipulent que le taux définitif à appliquer est celui de l'année d'accord du crédit. Et de celui des dates d'éventuels avenants successifs.

Ainsi, pour notre exemple d'un crédit accepté en 2010, n'ayant pas connu d'avenants, ce sera l'application du taux de 0,65% qui sera appliqué. Avec, sous la demande expresse de l'avocat défendant votre dossier, la restitution des intérêts trop payés pour le passé et, pour le futur, l'ajustement de vos échéances à ce nouveau taux de 0,65%.

Pour les cas de crédits antérieurs à 2010, et sous l'appréciation d'un avocat habile, cela continuera à être le taux d'intérêt légal de chaque année successive. Rappelons le caractère de sanction de la banque qui est demandé. Qui fait que la demande sera également d'assurer que, pour le cas où un taux d'intérêt légal futur venait à être supérieur aux taux initial accordé, ce soit ce dernier qui prévale.

 

Modalités de calcul du taux d'intérêt légal 2015

Le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixe les modalités de calcul du nouveau d'intérêt légal à compter de 2015. Pour accéder au décret, cliquer içi.

Nous pouvons nous trouver devant deux cas de figure, du fait qu'il existe désormais deux taux d'intérêt légal, en fonction de sa situation. Eclairons, dans un premier temps, dans quelle situation se trouve un particulier qui demanderait réparation à son organisme prêteur. Ce lien vers le site du Service Public nous éclaire utilement : cliquer içi.

Nous constatons donc être dans la situation de "tous les autres cas". Et nous reprenons, en ayant lettré chaque terme, son texte intégral :

Pour tous les autres cas, le taux d'intérêt légal est égal à la somme (d et e) du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré (1) et de 60% (c) de la moyenne (b), au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart (a) constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an (2) et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément (3).

Ouf ! Totalement indigeste, avouons-le. L'important n'est pas là, mais simplement de tenter de voir ce que cela donne de manière concrète.

 

Comment est calculé le taux d'intérêt légal du 1er semestre 2015

Nous allons reprendre chaque terme, irons sur le site de référence qui va nous permettre d'extirper un chiffre clair, pour finir par une simulation globale de l'indice. Nous attendons une réponse de la Banque de France pour valider définitivement ces chiffres et cette logique.

1. Taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré. Cliquer içi. Au 10 septembre 2014, le taux est de 0,05%. une réunion du Conseil des Gouverneurs de la BCE a permis, le 4 décembre 2014, de décider que ce taux resterait inchangé, soit 0,05%. Le prochain comité de ce même Conseil se tiendra le 22 janvier 2015. Il affectera donc le taux d'intérêt légal du second semestre 2015, si aucun autre comité ne venait à se tenir.

2. Le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale est inférieure ou égale à un an. Cliquer içi. Le dernier indice connu est de 2,61% pour le mois d'octobre 2014, nous allons suivre les indications qui parlent d'une moyenne mathématique des 24 derniers mois. Nous trouvons, d'octobre 2012 au mois d'octobre 2014, le taux de 2,87%. Nous avons volontairement retenu l'indice des crédits inférieurs à un million d'euros, mais cette précision n'est pas apportée dans le décret. Il pourra très logiquement porter à contestation, pour les personnes ayant en emprunt supérieur à ce seuil.

3. Le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément. A priori idem que 1. Même si la notion de "en vigueur simultanément" reste à valider, pouvant faire croire qu'il faudrait éventuellement prendre la moyenne des 24 mois glissants deux mois avant le début du semestre considéré. Retenons par hypothèse le chiffre de 0,34%, qui est la moyenne mathématique non pondérée des 24 derniers mois.

Maintenant, les calculs :

a.   L'écart = 2,87% - 0,34% = 2,53%

b.   La moyenne de l'écart des 24 derniers mois entre les indices 2. et 3.

c.   60% = 2,53% x 60% = 1,52%

d.   La pondération = 60% de 1,52% + 40% de 0,05%

e.   La somme = 0,91% + 0,02% = 0,93%

A priori, c'est le mode de calcul du taux d'intérêt légal du 1er semestre 2015 qui est de 0,93%.

 

Il est impératif que la Banque de France communique sur son mode de calcul, sous peine d'instiller un doute qui serait détestable sur la transparence de ces chiffres. Nous y veillerons.