Le Crédit Agricole condamné à restituer 114.300 € d'intérêts

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credit-agricoleLe Crédit Agricole du Languedoc était très affirmatif : nous n'avons pas à communiquer le taux de période mensuel, celui-ci est aisèment calculable puisqu'il s'agit du TEG divisé par 12, le TEG n'est pas erroné, il n'y a pas de préjudice, etc. Des affirmations gratuites, voire fausses, au regard des mathématiques, du droit et de la justice !

Le 15 septembre 2016 le Tribunal de Grande Instance de Montpellier condamne la banque à restituer à nos clients 114.300 € d'intérêts sur 145.533 € prêtés.

Les Expertiseurs du Crédit gagnent leurs procès 360 jours

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jugement-360-LCLDeux jugements favorables à nos actions ! Et ceci sur l'emblématique 360 jours (ou année lombarde), que la justice condamne lorsqu'un tel mode de calcul des intérêts est retenu pour les particuliers. C'est l'année civile qui doit être utilisée. Et non cette mention fautive, dans un contrat qui fait la loi des parties.

Nos actions judiciaires et surtout ses résultats, s'ouvrent sur deux succès qui en appellent des centaines d'autres ! Ce n'est pourtant pas faute d'avoir tenté de négocier avec les banques...

21 mars 2016 : le compte à rebours débute pour le TAEG vs TEG

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europe-directivePassé inaperçu, un changement d'importance va impacter l'un des instruments de mesure suprême d'un crédit immobilier qu'est le TEG. Il devrait, à compter du 21 mars 2016, être communiqué en TAEG.

Issue de la directive européenne 2014/17/UE, la loi française n° 2014-1662 du 30/12/2014, parue au JO n° 302, donne pouvoir au gouvernement d'appliquer celle-ci par voie d'ordonnance, au plus tard à la fin de ce mois de mars 2016.

Laissons, ici, l'aspect technique et analysons plutôt les raisons et les motivations de ce changement.

Erreur de TEG et prescription de 5 ans

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prescription-teg-5-ansIl est tout à fait possible de contester un crédit de plus de 5 ans, avec un profil de consommateur particulier "néophyte". Ce qui n'est pas le cas lorsqu'on a un profil de consommateur particulier "averti", ou pour ce qui concerne un crédit immobilier professionnel. Il convient également de valider le fait que l'irrégularité ne soit pas détectable à la simple lecture du contrat de crédit, ce même si votre profil d'emprunteur est "néophyte".

Voyons les 3 étapes de cette prescription de 5 ans et les cas où il est possible de contester utilement !

Frais de notaire et erreur de TEG ?

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frais-notaire-tegDe quels frais de notaire parlons-nous ? Deux situations sont à distinguer, pour contester une erreur de TEG de sa banque. Soit il s'agit de ceux liés à l'acquisition, soit de ceux concernant la prise de garantie. Dans le premier cas, ils ne sont pas à intégrer, contrairement à la seconde situation.

Fruit de nombreuses confusions, un récent arrêt de la Cour de cassation le rappelle opportunément.

Un non de votre banque suite à une erreur de teg ? Tentez le médiateur !

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mediationLa réponse de votre banque à votre demande ne vous satisfait pas ? La solution la plus simple, et la plus rapide, va être de saisir le médiateur. La loi Murcef du 11 décembre 2001 oblige votre banque à mettre en place un ou plusieurs médiateurs.

Son rôle est d'apporter une réponse impartiale à un conflit. Zoom sur son utilité.