Erreur de TEG et prescription de 5 ans

Les Expertiseurs du Crédit le - Catégorie Juridique Crédit Immobilier

prescription-teg-5-ansIl est tout à fait possible de contester un crédit de plus de 5 ans, avec un profil de consommateur particulier "néophyte". Ce qui n'est pas le cas lorsqu'on a un profil de consommateur particulier "averti", ou pour ce qui concerne un crédit immobilier professionnel. Il convient également de valider le fait que l'irrégularité ne soit pas détectable à la simple lecture du contrat de crédit, ce même si votre profil d'emprunteur est "néophyte".

Voyons les 3 étapes de cette prescription de 5 ans et les cas où il est possible de contester utilement !

Frais de notaire et erreur de TEG ?

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frais-notaire-tegDe quels frais de notaire parlons-nous ? Deux situations sont à distinguer, pour contester une erreur de TEG de sa banque. Soit il s'agit de ceux liés à l'acquisition, soit de ceux concernant la prise de garantie. Dans le premier cas, ils ne sont pas à intégrer, contrairement à la seconde situation.

Fruit de nombreuses confusions, un récent arrêt de la Cour de cassation le rappelle opportunément.