Un non de votre banque suite à une erreur de teg ? Tentez le médiateur !

Les Expertiseurs du Crédit le - Catégorie Juridique Crédit Immobilier

mediationLa réponse de votre banque à votre demande ne vous satisfait pas ? La solution la plus simple, et la plus rapide, va être de saisir le médiateur. La loi Murcef du 11 décembre 2001 oblige votre banque à mettre en place un ou plusieurs médiateurs.

Son rôle est d'apporter une réponse impartiale à un conflit. Zoom sur son utilité.

Le vice de forme de votre crédit est avéré.

Dans notre démarche, la contestation sur un vice de forme sur votre crédit immobilier est cartésienne.

Rien de subjectif : c'est la mise en évidence d'une erreur prouvée. De part :

  1. Des textes de lois précis et clairs ;
  2. Des jurisprudences rendues dans des cas similaires ;
  3. Associés à des calculs mathématiques incontestables.

Vous ne présentez donc rien qui soit nouveau pour une banque. Elle ne vous le dit pas forcément, mais elle sans doute déjà transigé, négocié et/ou été condamné pour des cas similaires.

Aujourd'hui, avec du recul, nous pouvons constater plusieurs types de fonctionnement et de réponses.

  • La reconnaissance et la négociation : c'est franc, direct, l'erreur est humaine et votre banque est prête à réparer. Reste à fixer la hauteur de celle-ci. Un exemple type qui nous a été cité, sous couvert d'anonymat, a été une baisse de 2% du taux d'intérêt sur les 18 ans qui restaient à courir. A la clef, un protocole d'accord et une clause de confidentialité totale sur cette négociation.
  • L'enlisement : la banque répond, par courrier, mais tente de noyer la demande sous un flot d'arguties. Visiblement, elle n'ose pas dire non. Elle sent sa position inconfortable. Alors elle tente de gagner du temps. La réponse est simple : rester sur ses positions et la rigueur que permettent des cas comparables. C'est là que la piste du médiateur est fort utile.

 

L'indépendance du médiateur.

La lecture du bilan du Comité de la Médiation Bancaire du 30 avril 2013 rappelle sa charte : obligation pour chaque établissement d'avoir un médiateur, volonté de trouver un terrain d'entente amiable, être facilement accessible et intelligible, avis rendus en toute indépendance, nécessité de rendre une proposition de solution ou de réponse motivée, compétence sur les crédits depuis le 3 janvier 2008.


Pour un consommateur, il est utile d'avoir ces quelques points en mémoire :

  • On ne peut saisi un médiateur sans avoir exercé une contestation auprès de son agence ou de son Service Relation Clientèle.
  • Il est possible de saisir un médiateur en cas de réponse négative de sa banque. L'absence de réponse sur deux mois équivaut à un refus.
  • La procédure de médiation est totalement gratuite.
  • Il n'est pas possible de saisir un médiateur si une procédure judiciaire est engagée.
  • Le médiateur dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa décision.
  • Vous n'êtes pas tenu de suivre l'avis du médiateur, si celui-ci ne va pas dans le sens que vous souhaitez.


On le voit, tous ces points sont extrêmes positifs pour le consommateur. Et c'est normal ! Cette obligation vise justement à désengorger les tribunaux de conflits qui pourraient voir une solution trouvée de manière plus souple.

Utile : la liste des médiateurs de toutes les banques en cliquant sur ce lien.

 

Quelques chiffres de la médiation.

Chaque année, ce sont entre 30.000 et 35.000 dossiers qui sont ainsi présentés aux médiateurs. C'est importante de situer ces chiffres : NON, vous n'êtes pas seuls à contester ! Pour être étudiés, il faut qu'ils entrent dans les contraintes évoquées plus haut. Sous peine de ne pas être étudiés.

Le bilan 2012 du Comité de la Médiation Bancaire évoque que « les litiges relatifs aux opérations de crédit restent ainsi l'une des deux principales causes de recours à la médiation ». Et gageons que très bientôt ils soient au premier rang, il y a vraiment de quoi...

Nous rajoutons qu'il est de loin préférable, là aussi, d'arriver avec un dossier étayé et déjà argumenté. Dont la lecture en voie judiciaire a déjà été rendue de manière claire.
Sur les dossiers réellement étudiés, les avis rendus font ressortir qu'ils ont été favorables aux clients pour 31% et pour 21% d'entre eux partiellement favorables. Ces chiffres témoignent la volonté affichée d'indépendance et d'impartialité.

52% d'avis favorable : la médiation peut être, en cas de réponse négative ou d'enlisement de votre banque, une piste économique et rapide.