Dexia et calcul de teg erroné : merci pour les leçons

Les Expertiseurs du Crédit le - Catégorie Résultat actions juridiques

dexiaJamais, à haut niveau, une telle saga ne pourra nous donner plus d'enseignements sur les actions que, chacun, nous pouvons mener. Pour obtenir réparation des erreurs potentielles sur notre crédit immobilier. En prenant le parti de la négociation, sans forcément aller vers la voie judiciaire.

Analysons, factuellement, ce que nous enseigne les multiples rebondissements de cette banque, Dexia.

Épisode 1 : quand le contribuable paie.

L'axe de communication majeur du lobbying des banques, après la crise de 2008 : « les banques françaises n'ont rien coûtés aux contribuables ». Regardons les faits, concernant Dexia :

  • En 2008, elle avait garanti des prêts américains, dits subprimes. Au bord de la faillite, cette banque franco-belge appelle les États belge et français à lui apporter des capitaux, pour la sauver de la faillite.
  • L'État français injecte 3 milliards d'euros, par achat d'actions. À ce moment précis, le cours de bourse côte 9,90 €.
  • Aujourd'hui, début 2014, ce même cours se situe entre 0,03 et 0,05 €... Autant dire que les 3 milliards se sont envolés. Qui a payé ? La collectivité, donc les contribuables français en l'espèce !
  • Est-ce terminé ? En 2012, mis à mal du fait de la décote des titres souverains, entre autre, Dexia réclame de nouveau un plan de sauvetage. Qui oblige l'État français à apporter une garantie publique de 33 milliards d'euros.
  • Au total, ce seront sans doute près de 10 milliards d'euros que devront assumer les contribuables français et belges.
  • Wikipédia nous en dit plus sur Dexia, en cliquant sur ce lien.

Retenons que l'État est désormais actionnaire, à hauteur de 44%, et surtout désormais le garant de Dexia.

 

Épisode 2 : attaquer sur les vices de formes des crédits.

Une des activités essentielle de Dexia consiste à consentir des crédits à des collectivités locales. Les montants sont colossaux, les enjeux également.

Ces emprunts sont complexes, du fait du mode de calcul de ses échéances. Souvent une première partie fixe, sur une durée très courte. Puis, une partie variable avec un indice de base et une marge. Le problème ? En fonction des conditions du marché, le coût de ces emprunts peut atteindre des sommets insupportables à assumer. Avec, parfois, un taux usuraire. Ce qui est d'ailleurs illégal.

Leur dénomination de départ, « emprunt structuré » devient rapidement, dans le langage courant, « emprunt toxique ».

Même s'il ne s'agit pas de crédit immobilier, ce sont des crédits, avec des règles précises. Différentes en fonction de sa nature, où ce sera à chaque fois, un texte de loi précis qui va régir son octroi. Mais qui, à chaque fois, doit être scrupuleusement respecté par le prêteur.
Observons l'intérêt que l'on peut y porter dans le cadre de notre action.

Les emprunteurs avaient deux solutions pour s'en défaire :

  1. Attaquer sur le fonds. Sur le devoir d'information et de mise en garde de la banque sur les risques encourus. Peu de succès avec cet angle d'attaque. Les personnels des collectivités, dédiés à la conclusion de ces emprunts, ne sont pas des profanes. Ils sont considérés comme des emprunteurs avertis. Dexia cite d'ailleurs, en défense, les propos du président du Conseil général de la Seine Saint-Denis, en poste au moment de la conclusion de ces contrats, M. Hervé BRAMY, dans le jugement dont nous allons parler : « J'ai cherché à ce que les emprunts contractés soient le plus avantageux possible... C'est ce que les professionnels appellent la gestion active de la dette, opérée par des fonctionnaires de grande qualité... ». Compliqué d'avoir gain de cause, parlant de professionnel à professionnel.
  2. Attaquer sur la forme. C'est l'angle d'attaque le plus efficace. Les contraintes sont exigeantes, précises, détaillées légalement. Il est très courant d'y retrouver une faille. Aux Expertiseurs du Crédit nous le constatons chaque jour. Le non-respect d'une contrainte, prouvée et étayée, entraîne une sanction des plus bénéfiques pour l'emprunteur. Car la jurisprudence foisonne de cas similaires. Assurément la meilleure piste.

Et c'est précisément avec le second chef d'accusation que le département de la Seine Saint-Denis a obtenu gain de cause, par le jugement du 8 février 2013 du TGI de Nanterre. Lien vers le jugement, pour l'un des trois prêts concernés. Nous parlons, pour celui-ci, d'un prêt d'un peu plus de 56 millions d'euros. L'ensemble des prêts se montant à près de 200 millions d'euros, avec ces sibyllines dénominations : Fixil, Dua et Dualis.

Sur trois motifs d'attaque de Dexia, c'est celui-ci que le juge a retenu : « l'annulation de la clause de stipulation d'intérêts prévue au contrat pour défaut de mention et caractère erroné du TEG, et la substitution du taux légal au taux conventionnel ».
En clair ? La banque n'a pas respecté le formalisme exigé. Nous demandons la suppression de tous les intérêts passés et futurs du crédit, et leur remplacement par le taux légal.

La sanction prononcée ? Exactement celle-ci ! Bravo !

Point important, même si un peu technique. Nous ne parlons pas ici de la déchéance des intérêts, qui consiste à remettre le nouveau taux d'intérêt à un niveau laissé à la souveraine appréciation du juge et pouvant aller jusqu'à la déchéance totale à 0%. Mais bien de la nullité des intérêts et de leur substitution sur la base d'un nouveau taux, très précis, qu'est le taux légal. C'est aujourd'hui la règle des sanctions infligées.

Douche froide pour Dexia, qui gère pour un peu plus de 2 milliards de prêts structurés, et surtout dont une autre partie, 9,4 milliards d'euros, a été transféré à la Société de Financement Local. Cette structure publique, la SFIL (actionnaires : 75% l'Etat, 20% la Caisse des Dépôts et Consignations et 5% La Banque Postale) a récupéré et assume le refinancement de ces prêts.

Ils s'attendent à voir l'ensemble des collectivités locales regarder de plus près le formalisme des emprunts consentis. Et, bien évidemment, ils savent qu'ils trouveront des erreurs...

Ce qui ne manque pas d'inquiéter la Fédération bancaire française (FBF). Mais pas uniquement. Le ministère des Finances se sent concerné. Du fait de son implication capitalistique dans Dexia et la SFIL.
La suite est instructive.

 

Épisode 3 : la piste de la négociation est gagnante.

Reconnaissons-le. L'État est entre le marteau et l'enclume. Il a une position de régulateur.
À ce titre, il ne peut pas intervenir dans ces conflits, ni d'ailleurs se désolidariser des collectivités locales. Dont la santé financière est un maillon essentiel à sa volonté de gérer sainement les finances publiques.
Mais il est également actionnaire de Dexia et surtout de la SFIL. Quel dilemne !

La solution de Bercy ? Trouver des solutions de négociations entre Dexia, la SFIL et les collectivités locales. Cela ne vous rappelle rien ? La voie qu'aux Expertiseurs du Crédit nous préconisons depuis le départ : la négociation. Bercy a d'ailleurs créé pour ce faire une cellule interministérielle, qui réunit plusieurs administrations (finances publiques, collectivités locales, Trésor), pour échanger et négocier avec Dexia et la SFIL.

La solution des banques, via la FBF ? Des actions de lobbying intense, pour trouver une solution législative. Et de tenter de faire passer une loi, dans le Projet de Loi de Finance 2014, qui dirait ceci :

  • La création d'un fonds de soutien de 100 millions d'euros, par an, pour aider les collectivités locales à assumer leurs prêts toxiques. Sur 15 ans, soit donc une enveloppe globale de 1,5 milliards d'euros ;
  • La participation, à hauteur de 50%, des banques à ce montage. Preuve que les banques ont largement les moyens d'effectuer les réparations quand cela est nécessaire.
  • L'aide est accordée sous réserve d'une transaction avec l'établissement prêteur. Donc l'abandon de poursuites pour vice de forme ;
  • Pour les personnalités morales (que sont, entre autre, les collectivités locales) l'impossibilité de tirer grief de l'absence de mention du taux effectif global.
  • Et, même si la notion de TEG erroné n'est pas clairement visée, l'amoindrissement à sa portion congrue de la sanction encourue dans cette situation est demandé.

Point important : ce projet ne concerne que les personnalités morales de droit public, et absolument pas un particulier qui aurait souscrit à un crédit.

Cet article 60, lien vers son contenu, et surtout son exposé des motifs, nous donne des informations capitales. Il avoue que depuis le jugement de Nanterre, la SFIL a fait l'objet de 196 assignations et Dexia 54. Sur quels chefs ? Clairement, et c'est dit, pour défaut et erreur sur le TEG ! Aveux total de l'ampleur du problème !

Nous voyons là, clairement le fruit d'une négociation. Illégale, certes, mais très nettement c'est l'issue d'échanges et d'un compromis entre la cellule interministérielle et les banques. Pourquoi illégale ? Car placer une réforme de ce type dans une loi de finances, et non dans une réforme du Code de la consommation ou du Code monétaire est inconstitutionnel.

Ne rentrons pas dans trop de détail, mais allons directement à l'issue de ce projet.

En effet, logiquement, le Conseil constitutionnel l'a retoqué !

Une de nos lectures de référence, Le Canard Enchainé, apolitique, en page 2, de son édition du 31 décembre 2013, le détaille. Rejet donc, mais pas sur la création d'un fonds de soutien. Qui, lui, est entériné. Mais sur le fait d'absoudre les banques des exigences actuelles sur le formalisme de leurs offres. C'est inconstitutionnel, car en effet pas du ressort d'une loi de finances.

Retenons, qu'au-delà de tout, existe la loi. Avec des règles claires, des obligations mutuelles à respecter. Et qu'il n'est pas possible de la changer, au gré de telle ou telle action de lobbying partisane.

 

Conclusions : les leçons pour chacun de nous.

Elles sont limpides et brèves.

Leçon n° 1 : le problème des vices de formes est officiellement reconnu comme majeur. Car sinon, comment comprendre l'agitation générée par cet article 60 ? D'ailleurs, très logiquement, ce qui concerne des emprunts de plusieurs millions d'euros, concerne forcément les crédits immobiliers d'un montant beaucoup plus faible et faisant donc l'objet d'une moindre attention.

Leçon n° 2 : quand il le faut, les banques négocient. Qu'elles mènent des actions de lobbying intense, comment le leur reprocher ? C'est leur rôle. Nos représentants ne sont pas dupes, la création de structures du type de Finance Watch, site avec ce lien, les éclairent d'ailleurs utilement. Et nos institutions, avec le Conseil constitutionnel, veille à nos intérêts et droits supérieurs. Ici, les banques ont pris à leur charge 50% du coût global. C'est un exemple. Tout est affaire d'exigence dans une négociation.

Leçon n° 3 : Agissez ! L'exemple nous est donné au plus haut niveau, en plus avec des entités ayant des intérêts assez proches. Vous, particulier, n'avez aucun intérêt commun avec votre banque. C'est un fournisseur. Qui vous doit des comptes. Vous avez peut-être un crédit immobilier qui comporte un vice de forme majeur. Qui vous permet d'obtenir des réparations très importantes. Agissez, découvrez comment faire !

Merci encore, Dexia, pour ces leçons qui nous donnent une lecture plus claire de nos droits et de notre champ d'action.