Frais de forçage abusifs

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Combien de fois vous est-il arrivé de payer vos courses, ou de retirer de l'argent à un distributeur, alors que vous n'aviez plus de fonds sur votre compte en banque ?

Analysons les frais abusifs qui peuvent en découler.

Sûrement au moins une fois dans votre vie. Lorsque que vous retirez de l'argent, alors que vous n'avez plus d'argent sur votre compte, la banque vous décompte les fameux agios.

Frais de forçage, qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit de tous les frais que la banque va nous facturer, dans le cadre d'un dépassement de notre découvert autorisé.

Les autres termes que l'on peut rencontrer, et qui regroupent la même pratique, vont être : frais de forçage chèque, frais de forçage prélèvement, frais de forçage carte, commission d'intervention, etc.

Ces frais sont fixés librement par les banques. Elle a le droit de facturer ces opérations à sa guise. Elle a malgré tout un devoir d'information sur ces tarifs, qu'elle est tenue de vous communiquer à minima une fois l'an.

Les montants pratiqués aujourd'hui vont varier de 8 à 10 euros. Dès que vous utilisez votre carte bleue, ou votre chéquier, pour débiter votre compte au-delà du découvert autorisé, la banque vous décompte ces frais de forçage.
Donc, si vous utilisez votre carte trois fois dans la journée, pour débiter votre compte au-delà du découvert que vous a autorisé votre banque, vous devrez payer à celle-ci, par exemple : 8 euros x 3 = 24 euros. En une journée !

Si l'on est de nature optimiste, et que l'on fait confiance au professionnalisme de sa banque, on peut se dire "les frais de forçage sont sûrement justifiés. La banque doit avoir besoin de beaucoup de salariés, pour nous accorder un tel prêt d'argent aussi rapidement".

Qu'en est-il vraiment ? Aucun salarié de la banque ne fait rien, ni ne vérifie rien, lorsque vous dépassez le seuil de votre découvert autorisé ! Et c'est la banque qui le dit. Vérifiez votre contrat réalisé avec la banque, il n'y a pas de conditions de frais de rejet pour paiement par carte. Parce qu'il n'y a pas de rejet de paiement par carte.

Les banques facturent aux commerçants, qui utilisent un terminal de paiement, une commission qui couvre les frais d'inter-change et la garantie de paiement donnée au commerçant. Les banques ont, de plus, convenues entre elles, de ne jamais refuser un paiement par carte, dès lors qu'il a été validé par le terminal de paiement.

Cela leur ferait un manque à gagner trop important, si elles devaient prendre en charge les rejets de paiement par carte. Donc pour être plus clair sur des prélèvements ou des chèques, le banquier ne réfléchit pas et clique avec sa souris pour accepter l'écriture. Elles passent mécaniquement.

 

Un règlement au delà du découvert autorisé devient un prêt

Point important : lorsque la banque paye au-delà de sa propre autorisation de découvert, elle accepte de facto un nouveau crédit. Et les frais de forçage sont liés à cette nouvelle prestation.

A ce titre, la banque va donc être soumise à ces règles :

  1. Soumission aux règles du TEG (Taux Effectif Global). Avec l'obligation de communiquer celui-ci, qui doit englober les frais de dossiers, commissions diverses, coût de garanties particulières, frais annexes (dont ceux liés à ces frais de forçage).
  2. Respect de la règlementation de l'usure. Il ne leur donc pas autorisé à pratiquer un taux jugé prohibitif. A titre d'exemple, au 1er juillet 2013, il ne peut dépasser 20,09% pour un montant prêté inférieur à 3.000 €. Ce lien vers le site du Ministère de l'Economie et des Finances nous éclaire utilement.

La cour de cassation est intervenue pour sanctionner la banque qui facture indument le consommateur. Par un arrêt de la chambre commerciale du 5 février 2008 (pourvoi n°06-20.783), elle stipule que le fait d'octroyer un débit, alors que le découvert autorisé est dépassé, est la contraction d'un nouveau crédit. Ces frais de forçage doivent donc être inclus dans le taux effectif global (TEG). Le TEG est le calcul des intérêts conventionnels auxquels s'ajoutent tous les frais liés au crédit. Ce calcul permet de définir les frais que vous devrez effectivement dépenser pour la contraction du crédit.

Donc si les frais de forçage ne sont pas inclus dans le TEG, celui-ci est nécessairement faux. Et la banque doit substituer au taux conventionnel le taux légal. Pour 2013, ce taux légal est de 0,04%.

Par ailleurs, si le TEG recalculé avec les frais de forçage dépasse le taux d'usure, c'est-à-dire le taux maximal légal publié chaque trimestre par la Banque de France, votre banque est dans l'illégalité la plus totale. Elle devra vous rembourser les frais de forçage qui sont supérieurs au taux d'usure. Ce qui fera, dans la plus part des cas, une somme non négligeable.

Outre le remboursement des frais conventionnels, la banque risque une peine d'amende correctionnelle jusqu'à 45.000 euros, au titre de l'article L313-5 du code de la consommation.

Qu'en retenir pour un crédit immobilier ? Il est des règles, des obligations que l'organisme prêteur doit respecter. Vous voulez en savoir plus ? Savoir si votre crédit immobilier recèle un vice de forme ? Cliquez içi pour voir comment défendre vos droits.

Qui contacter en cas de problème de frais de forçage abusifs ? Tout d'abord le directeur d'agence, puis le service clientèle, puis le médiateur de votre banque et en dernier recours la juridiction de première instance.