Vice de forme crédit immo : délai du TGI

Les Expertiseurs du Crédit le - Catégorie Résultat actions juridiques

vice-forme-credit-tgiLes banques font leur lit de la méconnaissance qu'a le grand public des outils de contestation dont il dispose. Le seul instrument impartial ? La justice, finalement très accessible. Les rôle des Expertiseurs du Crédit est simple : délivrer une information étayée qui permettra à chacun d'agir en toute connaissance de cause.

Au Tribunal de Grande Instance, 75% des affaires se terminent au bout de 7,7 mois.

Irrégularité sur son crédit immo : quel tribunal saisir ?


L'attitude cynique des banques, bottant trop facilement en touche sur les demandes de contestation et souhait de règlement à l'amiable de consommateurs s'estimant lésés, pousse logiquement à demander à la justice de trancher ce différend.

Maintes fois dans le passé elle a joué son rôle : condamner des irrégularités formelles (usage pour le calcul des intérêts de l'année lombarde de 360 jours, omission du taux de période), des irrégularités mathématiques de TEG ou autres.
Sur ce sujet, la doctrine et les jugements réguliers sont favorables aux consommateurs. Ils offrent une grande visibilité sur les actions qui ont les meilleures chances de succès.

La seule juridiction compétente? Le Tribunal de Grande Instance.

En effet, le Tribunal d'Instance ne tranche que les litiges les plus courants et ceux dont les sommes en jeux varient entre 4 et 10.000 €. Le saisir, avec l'avantage de ne pas avoir l'obligation de s'adjoindre un avocat, fait prendre presque automatiquement le risque de perdre du temps : il va se déclarer incompétent et demander à ce que vous reportiez votre action auprès du Tribunal de Grande Instance.

 

Délai de traitement pour l'irrégularité de son crédit.

Avec le coût, et l'implication obligatoire d'un avocat, c'est souvent le délai de traitement de l'action qui peut rebuter. Restons-en aux faits et aux chiffres, que nous communique le Ministère de la Justice. Pour accéder au dossier complet, cliquez içi.

Nous apprenons qu'en 2013, le Tribunal de Grande Instance a enregistré 945.628 actions. Rien d'exceptionnel donc à saisir cette juridiction civile. Son rôle est essentiel et son indépendance est le garant de nos institutions. C'est sans doute cet état de droit qui indispose le plus les banques : elles ne peuvent en rien influer les décisions qui y sont rendues.

Autant nous savons que leurs actions de lobbying visent à influencer le pouvoir législatif (l'amnistie des prêts toxiques des collectivités locales par le décret du 29 juillet 2014 en étant un exemple. Amnistie qui d'ailleurs est contesté par les collectivités locales au niveau européen), autant elles sont totalement impuissantes face à des lois et des jurisprudences qui les condamnent.
À ce jour, les banques sont toujours condamnables, et avec la plus lourde sanction que vous connaissez : la remise au taux légal. Il faut profiter de cette situation avant que d'éventuelles actions corporatives n'y mette fin.

Un aparté pour signaler qu'une loi d'amnistie ne peut être rétroactive à l'action menée (Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du Protocole 1).

Revenons aux délais de traitement des dossiers.
La durée de règlement des affaires terminées en 2013 sont les suivantes, concernant le Tribunal de Grande Instance :
25% des affaires se terminent au bout de 0,4 mois (les référés)
50% des affaires se terminent au bout de 2,7 mois
75% des affaires se terminent au bout de 7,7 mois
95% des affaires se terminent au bout de 31 mois

Il s'agit de généralités, à mettre en rapport avec cet autre chiffre de l'âge moyen des affaires en stock au 31 décembre 2013 : 14,1 mois.

 

Proportion d'appel après le jugement de première instance

En moyenne, 19,7% des affaires traitées en 1er ressort font l'objet d'appel.Nous sommes loin des chiffres que tentent de faire passer les banques. D'autant plus qu'un avocat compétent demandera toujours, lors de l'introduction de son action, à ce que le jugement de première instance soit exécutoire. C'est-à-dire que la sanction soit immédiatement appliquée, quand bien même la partie adverse souhaiterait faire appel.

Si une telle décision est rendue, la motivation première de la banque qui voudrait gagner du temps tombe d'elle-même.

Malgré tout, pour le cas où cet appel existerait, notons les délais moyens de traitement des dossiers :
25% des affaires se terminent au bout de 4,1 mois
50% des affaires se terminent au bout de 10,3 mois
75% des affaires se terminent au bout de 17,1 mois
95% des affaires se terminent au bout de 29 mois

Voici des chiffres clairs qui permettent de jauger le parcours à mener pour obtenir réparation.