Les Expertiseurs du Crédit gagnent leurs procès 360 jours

Les Expertiseurs du Crédit le - Catégorie Juridique Crédit Immobilier

jugement-360-LCLDeux jugements favorables à nos actions ! Et ceci sur l'emblématique 360 jours (ou année lombarde), que la justice condamne lorsqu'un tel mode de calcul des intérêts est retenu pour les particuliers. C'est l'année civile qui doit être utilisée. Et non cette mention fautive, dans un contrat qui fait la loi des parties.

Nos actions judiciaires et surtout ses résultats, s'ouvrent sur deux succès qui en appellent des centaines d'autres ! Ce n'est pourtant pas faute d'avoir tenté de négocier avec les banques...

Caisse d'Epargne et TGI de Montpellier

Après avoir fait analyser son crédit, cette cliente des Expertiseurs du Crédit souscrit à notre Forfait Justice en octobre 2014.

Le contexte de ce crédit Caisse d’Epargne est simple : l’achat en 2011 d’une résidence principale avec un crédit relais sur 24 mois (en attendant la vente de l'ancien bien) et un crédit amortissable sur 180 mois. Puis, la vente de l’ancienne résidence ne s’effectuant pas, le transfert en 2013 du crédit relais vers un crédit amortissable sur 300 mois.

Sur chacun des contrats, la mention de l’usage du 360 jours est stipulé.

La Cour suit parfaitement les conclusions de notre avocat partenaire « la stipulation d’intérêts est irrégulière du seul fait qu’elle se réfère à une année bancaire de 360 jours et non à l’année civile ».

La banque soutient de manière fantaisiste que le calcul sur 360 jours pourrait être favorable à l’emprunteur : mathématiquement, ça ne l’est jamais, ça ne peut jamais l’être !

La sanction est limpide : c’est la remise au taux légal de l’année d’accord du crédit, soit 0,38% pour les deux premiers crédits et 0,04% pour le dernier.

La banque a l’obligation de rembourser 24.556 € sur les intérêts passés et aligner les intérêts futurs sur la base de ces taux légaux. L’ensemble permettant un gain global de l’ordre de 85.000 €.

La banque a souhaité faire appel de cette décision. Le jugement est exécutoire, ce qui veut dire que la banque est tenue de régler les 24.556 €, sans attendre l'appel.

Détail du jugement du 15 avril 2016 ici.

 

LCL et Cour d'appel de Paris

Situation plus complexe pour ce dossier, avec des emprunteurs souscrivant un crédit en 2010 pour un montant de 310.000 €.

Des soucis d’impayés de leurs échéances font que la banque demande la déchéance du terme en juin 2014. Suite à l’impossibilité de payer des emprunteurs, cela signifie que la banque exige le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts, majorés d’indemnités).

En octobre 2015, le juge d’exécution déboute les emprunteurs de toutes leurs demandes, confirme leur dette de 355.879 € et leur laisse la possibilité de procéder par eux-mêmes à la vente amiable de leur bien, plutôt qu’aux enchères.

Les emprunteurs font appel, et sollicitent en urgence Les Expertiseurs du Crédit pour réaliser un Rapport d’expertise qui sera produit au tribunal.

Notre document, très bien utilisé par les avocats défendant le dossier, fait mouche et apporte la preuve des conséquences de l’usage d’un calcul des intérêts sur une base de 360 jours.

Le tribunal suit notre démonstration et condamne la banque sur ce grief, entrainant de facto, par la sanction de la remise au taux légal, une diminution des intérêts de 65.647 € pour les emprunteurs.

Bonne nouvelle pour les emprunteurs, au regard du contexte délicat, même s'ils doivent encore dénouer d'autres problèmes liés à la situation de leur dossier.

Détail du jugement du 7 avril 2016 ici.

 

La synthèse est simple : une irrégularité déjà condamnée + un Diagnostic détection initial suivi d’un Rapport d’expertise étayé des Expertiseurs du Crédit + des avocats partenaires compétents et motivés offrent les meilleures chances de faire condamner la banque.

Les banques n’ont pas voulus négocier. Nous avons tenté cette voie pendant plus de 2 ans. Obligés de saisir la justice, celle-ci condamne fermement les banques. D’autres résultats suivront.