21 mars 2016 : le compte à rebours débute pour le TAEG vs TEG

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europe-directivePassé inaperçu, un changement d'importance va impacter l'un des instruments de mesure suprême d'un crédit immobilier qu'est le TEG. Il devrait, à compter du 21 mars 2016, être communiqué en TAEG.

Issue de la directive européenne 2014/17/UE, la loi française n° 2014-1662 du 30/12/2014, parue au JO n° 302, donne pouvoir au gouvernement d'appliquer celle-ci par voie d'ordonnance, au plus tard à la fin de ce mois de mars 2016.

Laissons, ici, l'aspect technique et analysons plutôt les raisons et les motivations de ce changement.

Derrière les chiffres et les textes, l'important consiste à comprendre les motivations qui prévalent à ces changements. Pour le parlement européen, c'est clair.

L'aspect le plus important de cette modification vient de la vision qu'ont ces parlementaires de la situation dans laquelle se trouve l'emprunteur d'un crédit immobilier. Pour disposer du texte complet, cliquez ici.

Quelques extraits de leurs considérations liminaires

(3) De nombreux consommateurs ont, de fait, perdu confiance dans le secteur financier, tandis que les emprunteurs voyaient leurs prêts devenir de plus en plus chers, au point, parfois, de ne plus pouvoir les rembourser, ce qui a entrainé une multiplication des cas de défaut de paiement et de vente forcée.

(6) La présente directive devrait donc établir un marché intérieur plus transparent, efficace et compétitif grâce à des contrats de crédit cohérents, flexibles et équitables relatifs aux biens immobiliers…

(31) Pour instaurer cette confiance des consommateurs, il est notamment fondamental d’exiger du secteur un haut degré d’équité, d’honnêteté et de professionnalisme, une gestion adéquate des conflits d’intérêts, notamment ceux découlant de la rémunération, ainsi que des conseils prodigués au mieux des intérêts du consommateur. (Repris article 7, paragraphe 1.)

(49) Afin de favoriser l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et d’assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection dans toute l’Union, il est nécessaire de veiller à ce que les informations relatives au TAEG soient comparables dans l’ensemble de l’Union de manière uniforme.

(50) Le coût total du crédit pour le consommateur devrait inclure tous les coûts que le consommateur doit payer au titre du contrat de crédit et qui sont connus du prêteur. Il devrait, par conséquent, inclure les intérêts, les commissions, les taxes, les frais des intermédiaires de crédit, les frais d’expertise du bien à hypothéquer et tous les autres frais, à l’exception des frais de notaire, nécessaires pour obtenir le crédit, par exemple une assurance vie, ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, par exemple une assurance incendie.

Nous n'avons aucun commentaire particulier à formuler. Ils sont au courant...

 

Deux mots de la technique TAEG vs TEG

Disons simplement les choses.

Aujourd'hui, un TEG, ou Taux Effectif Global, est le fruit du calcul suivant : un taux de période mensuel actualisé (principe de l'actualisation des flux) qui est ensuite remis annuellement en proportionnel (donc multiplié par 12, sans aucune actualisation).

Demain, le TAEG, ou Taux Annuel Effectif Global, même si nous préférons le terme Taux Actualisé Effectif Global, sera calculé ainsi : toujours un taux de période mensuel actualisé, puis ensuite remis annuellement en l'actualisant de nouveau.

Il est à noter que le calcul des crédits à la consommation est déjà effectué sur ce dernier mode.

Un exemple nous permet d'en saisir l'impact : prenons un crédit de 200.000 €, sur 20 ans, au taux nominal de 3,20% avec 1.750 € de frais de prise de garantie et 36 €/mois d'assurance décès invalidité. Le TEG trouvé est de 3,65%, alors que le TAEG sera de 3,71%. Ce qui ne veux pas dire que le coût du crédit est supérieur avec un TAEG, il est simplement calculé différemment.

 Au-delà de la technique, il convient de retenir que ce chiffre demeurera l'indice de référence permettant la comparaison entre des offres différentes. Qui seront toutes calculées selon les mêmes normes. Et c'est bien là l'important : offrir à l'emprunteur la possibilité de faire un choix éclairé.

 

Quid de l'insertion des frais de prise de garantie dans le TAEG

Ce point technique entraîne la nécessité d'avoir un éclaircissement sur le point (50) indiqué plus haut, qui évoque le fait que les frais de notaires ne sont pas à inclure dans le TAEG, contrairement à ce qui est imposé pour le TEG. Mais le terme "frais de notaires" est, par nature, beaucoup trop vague,

C'est la raison pour laquelle nous questionnons à ce sujet M. Christophe CARESCHE - Député et rapporteur à l'assemblée du rapport n° 2448, ainsi que M. Richard YUNG - Sénateur et rapporteur de la commission paritaire mixte n° 181. Pour avoir le détail de ces courriers, cliquez ici. L'objectif est simple : lever toute ambigüité à ce propos.Nous apporterons à ce sujet la réponse adéquate, dès que l'éclairage souhaité nous sera apporté.

 

21 mars 2016 : le compte à rebours débute

C'est donc à cette date que la directive européenne enjoint les Etats à transposer cette directive dans leurs droits nationaux. L'Etat français a bien avancé : le 30 décembre 2014, la loi n° 2014-1662, en son article 14, a voté son accord et donné pouvoir au gouvernement d'agir par ordonnance, dans un délai de 15 mois (soit au 30 mars 2016). Pour avoir ce texte de loi, cliquez ici.

Quelques jours supplémentaires sont donc accordés. Nous suivrons attentivement la date de promulgation de cette ordonnance.

Que les banques n'avancent pas l'argument de l'article 41 de la directive européenne, qui évoque des dispositions transitoires indiquant un délai pouvant aller jusqu'au 21 mars 2017. Ce délai ne concerne que les exigences concernant le niveau de connaissances et de compétences de leur personnel ! Et rien d'autre.

Alors, les banques seront-elles prêtes ? Elles sont informées depuis maintenant plus de deux ans de ce changement. Là aussi, nous suivrons l'application de cette ordonnance. Car elle est source d'irrégularités potentielles, comme c'est d'ailleurs le cas aujourd'hui, où nous observons parfois une confusion de ces deux modes de calcul sur certains crédits.

 


Passer du TEG au TAEG ? Aucun impact, l'essentiel reste de respecter le droit essentiel de l'emprunteur à une information exacte. Lui aussi, il devra être conforme à la réalité...