Le Crédit Agricole condamné à restituer 114.300 € d'intérêts

Les Expertiseurs du Crédit le - Catégorie Juridique Crédit Immobilier

credit-agricoleLe Crédit Agricole du Languedoc était très affirmatif : nous n'avons pas à communiquer le taux de période mensuel, celui-ci est aisèment calculable puisqu'il s'agit du TEG divisé par 12, le TEG n'est pas erroné, il n'y a pas de préjudice, etc. Des affirmations gratuites, voire fausses, au regard des mathématiques, du droit et de la justice !

Le 15 septembre 2016 le Tribunal de Grande Instance de Montpellier condamne la banque à restituer à nos clients 114.300 € d'intérêts sur 145.533 € prêtés.

L'article R 313-1 du Code de la consommation

Les emprunteurs ont achetés leur résidence principale en novembre 2011 et souscrivent un crédit immobilier auprès du Crédit Agricole du Languedoc ainsi composé :

- un prêt sur 360 mois de 145.533 € au taux de 4,60%

- un prêt sur 96 mois de 26.800 € au taux de 0,00%

Ils font analyser leur crédit par Les Expertiseurs du Crédit, via le service Diagnostic-détection. Le retour est simple et limpide : la loi n'a pas été respectée. Le taux de période mensuel n'a été indiqué en aucun point du contrat. C'est une faute grave.

En effet, l'article R 313-1 du Code de la consommation stipule " ...Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur".

La banque était affirmative et avait des réponses péremptoires. Heureusement, parfaitement avertis, les emprunteurs souscrivent un Forfait Justice auprès des Expertiseurs du Crédit pour faire valoir leurs intérêts. Nous réalisons notre Rapport d'expertise, l'ensemble est remis à notre avocat partenaire et l'affaire est mise en justice.

Point important : durant tout ce délai, tout se passe très normalement pour les clients qui ont tout délégués et ne connaissent aucun heurt particulier avec leur banque.

 

Le jugement du 15 septembre 2016 - TGI de Montpellier

Peu de commentaire, tant nous sommes sur l'évidence.

Ne relevons même pas cette assertion fausse de la banque " Le taux de période est le TEG divisé par 12" ! Alors que c'est bien l'inverse : il est indispensable de calculer le taux de période mensuel pour, ensuite, arriver au TEG annuel. D'où l'intérêt d'un Rapport d'expertise qui expose simplement et en détail ce processus technique à l'attention du juge.

Retouvez ici l'extrait de ce jugement cliquer ici.

Vous remarquerez que celui-ci énonce tous les points que nous évoquons sur notre site :

  • Déclare nulle la stipulation d'intérêts conventionnels ;
  • Ordonne sa substitution par le taux d'intérêt légal de l'année d'accord du crédit ;
  • Condamne la banque à fournir un tableau d'amortissement suivant le présent jugement ;
  • Condamne la banque à rembourser les intérêts du passé ;
  • Condamne la banque à l'application pour le futur du tableau d'amortissement au taux légal ;
  • Condamne la banque à payer 2.000 € aux clients au titre de l'article 700 ;
  • Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

 

Des commentaires ? Aucun, le calcul est simple. Ce sont ainsi 114.300 € d'intérêts que la banque devra restituer à nos clients. 25.700 € au titre des intérêts déjà payés et 88.600 € au titre des échéances à échoir !