Clermont-Ferrand condamne le calcul des intérêts sur 360 jours

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Le TGI de Clermont-Ferrand juge en conformité avec les arrêts des Cours de cassation et d'appels qui condamnent le fait, pour les banques, de calculer leurs intérêts sur 360 jours pour les particuliers.

Ce jugement est très clair : il n'y a pas de preuve mathématique à apporter (la mention contractuelle suffit à être fautive), ce n'est pas un problème de TEG mais de calcul d'intérêts et enfin, un avenant, qui n'apporte pas novation, reconduit l'irrégularité.

A la fin de la vidéo, accédez au détail de ce jugement où nous avons gagné, en cliquant ICI.