Erreur de TEG est prescription de 5 ans pour agir

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Pour tout litige, il existe un délai au-delà duquel il n'est plus possible de contester et prive du droit d'agir : c'est la notion de prescription.

Depuis fin 2007, dans le domaine civil et commercial, ce délai est de 5 ans pour tous les litiges de la vie quotidienne ou d'ordre contractuel.

La question étant de savoir quand débute cette période de 5 ans : de la signature du contrat initial ? du moment de sa révélation ?

Cette vidéo vous éclaire sur la position jurisprudentielle concernant les crédits immobiliers.