Quelles sont les irrégularités ?

Un crédit immobilier, particulier ou professionnel, est soumis à des lois, des règles et une jurisprudence strictes et précises. Il en va de la protection du consommateur.

Le chiffre à retenir : il est possible de récupérer en moyenne 85.000 €* d’intérêts.

Les dispositions légales applicables aux créditsCode de la consommation

Régi principalement par l’article L 312-2 du Code de la consommation, le formalisme des crédits immobiliers, pour les particuliers et pour les professionnels, est édicté par une dizaine d’articles du Code de la consommation, du L 312-7 au L 312-14-2, mais aussi du R 313-1 et suivants. Et sont éclairés par une abondante jurisprudence.

Cela multiplie les règles impératives à respecter par les banques. Cela peut notamment concerner le non-respect du délai d’acceptation, l’oubli de frais obligatoires, l’omission d’information requise, l'omission du taux de période (pour les particuliers), le calcul des intérêts sur 360 jours (pour les particuliers), les erreurs de calcul du TEG, le dépassement du taux d’usure, mais encore le surendettement que leur offre fait courir au client, etc.

Une trentaine d’erreurs majeures répertoriées

Les erreurs que nous pointons ont fait l’objet de condamnations réitérées devant de nombreuses juridictions (Tribunal de Grande Instance, Cour d’appel, Cour de cassation).

Nous délaissons volontairement les erreurs qui ont donné lieu à des décisions contradictoires selon les juridictions, ou dont l’interprétation est incertaine.

Tous les crédits immobiliers sont concernés

Il existe une prescription de 5 ans pour toute contestation (article 1304 et 2224 du Code civil). Sa date de départ est en principe du jour de la conclusion du prêt. Mais, pour un particulier et sous la souveraine appréciation du juge, elle peut être postérieure si vous êtes considéré comme un consommateur néophyte et que l'irrégularité ne peut pas être détectée à la simple lecture du contrat de crédit. Sa date débute alors au moment où Les Expertiseurs du Crédit vous ont révélé cette erreur.

Ainsi un crédit de 2005 pourrait être concerné. Un article explicatif détaille ce point, cliquez ici.

Pour un professionnel, la prescription est strictement de 5 ans et ne peut être élargie.

La proportion d’erreurs

Nos statistiques, sur l'ensemble de l'année 2014 et portant sur plusieurs milliers de crédit, montrent que 47% des crédits immobiliers analysés présentent une irrégularité.

Ces vices de forme révélés ont été régulièrement condamnés par le passé. Leur constatation permet donc d’envisager favorablement une réparation auprès des juridictions.

Certaines erreurs sont repérables facilement, après indication des points précis à contrôler. D’autres nécessitent une analyse rigoureuse et professionnelle du contrat de crédit par Les Expertiseurs du Crédit.

En cas d’irrégularité avérée au regard des dispositions précitées, la faute de la banque est prouvée et sa sanction inéluctable.

Quelle sanction pour la banque ?

Il s’agit de la nullité des intérêts conventionnels (le taux accordé initialement est annulé, tant pour le passé que pour le futur) et sa substitution par le taux légal.

Deux arrêts fondamentaux d'octobre 2014, en Cour d'appel cliquez ici pour voir cet arrêt et de cassation cliquez ici pour voir cet arrêt, permettent à un avocat compétent et habile de faire retenir le taux légal de la date d'accord du crédit, et de ses éventuels avenants successifs.

Le crédit quant à lui demeure valable, et se poursuit selon les mêmes modalités (garanties, assurance décès invalidité, durée, etc...)

Qu'est-ce qu'un taux d'intérêt légal ?

Prévu par l’article L 312-2 du Code monétaire et financier, publié semestriellement au Journal Officiel, il fixe le coût de l’argent en cas de paiement d’une somme visant à réparer un dommage.

Le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 précise les nouvelles modalités de calcul de ce taux d'intérêt légal. Son calcul est basé sur trois indices différents, et nécessite un chiffrage spécifique que nous délivrons lors de nos analyses.

Le taux légal n’a aucun rapport avec le taux nominal initialement obtenu, ni d’ailleurs avec le vice de forme détecté.

Historique du taux d'intérêt légal

 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
 2,74% 4,26% 4,26% 3,29% 2,27% 2,05% 2,11% 2,95% 3,99% 3,79%

 

2010 2011 2012 2013 2014 2015/1 2015/2 2016/1 2016/2 2017/1 2017/2
0,65% 0,38% 0,71% 0,04% 0,04% 0,93% 0,99% 1,01% 0,93% 0,90% 0,90%

 

 

Voilà pourquoi il est possible de récupérer des sommes considérables sur ses intérêts.

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Exemple

Monsieur et Madame X obtiennent, en juin 2011, un crédit immobilier d'un montant de 236.490 €, sur une durée de 20 ans, avec un taux de 3,55%.

Une irrégularité est détectée, ils tentent une négociation avec leur banque. Elle accepte uniquement de baisser le taux à 2,80% pour le futur. Le gain ? ± 13.000 € d’intérêts. Insuffisant, au regard du calcul au taux légal, passé et futur. Après cette perte de temps de 6 mois, ils confient leur dossier à un avocat.

Après avoir arrêté sa stratégie, celui-ci décide d’assigner la banque au Tribunal de Grande Instance, seul habilité à traiter ces dossiers. Il s’occupe de tout, répond bien évidemment de manière circonstanciée à la défense de l’autre partie, développe une argumentation juridique pertinente et adaptée à ce cas de figure.

Le juge leur donne raison. La sanction ? La remise au taux légal, pour le passé et le futur, et de l'année d'accord du crédit, soit 0,38%. Ils obtiennent ainsi un gain global d’intérêts de 85.000 €* : 35.000 € pour le passé et 50.000 € pour le futur.

Le chiffre à retenir : il est possible de récupérer en moyenne 85.000 €* d’intérêts.

* Moyenne des clients Expertiseurs du Crédit contestant leur crédit en justice par notre Forfait Justice.

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