F A Q

Questions et réponses concernant les irrégularités sur mon crédit immobilier.

Vous vous posez encore beaucoup de questions, et c'est normal. Les réponses à celles les plus fréquemment posées sont ici. N'hésitez pas à nous appeler au 01 56 05 84 44.

Les relations avec ma banque en contestant mon crédit

Est-ce qu'une banque plus qu'une autre commet ces erreurs

Nous avons, à ce jour, analysé les crédits immobiliers de plus d'une cinquantaine de banques différentes. Sans distinction en termes de localisations, de dates, de montants prêtés ou d'établissements, elles sont toutes concernées.

Nous avons même trouvé des erreurs flagantes sur un crédit, pourtant émis en mars 2016, alors que le problème commence à être largement connu.

Par contre, pour ce qui concerne les deux irrégularités "360 jours" et "omission du taux de période", nous avons parfaitement identifié les banques fautives. Les exemples que nous avons repris sont d'ailleurs des copies conformes de leurs contrats. Il vous est ainsi plus simple de les repérer.

Ma banque peut-elle entraver la gestion de mon compte-courant

Lors de l'ouverture de votre compte, vous avez obligatoirement signé une convention de compte. Celle-ci précise les droits et les devoirs de chaque partie.

Chaque situation (incident de paiement, frais d'opposition, etc.) fait l'objet d'une tarification précise, qui ne peut nullement être subjective et laissée à la libre appréciation de votre chargé de compte, ou de son directeur.

En aucun cas la contestation de votre crédit ne peut entraîner le moindre frais supplémentaire, ou des manœuvres illégales. Cette action ne consiste en rien à un manquement à vos obligations contractuelles. Elle est la traduction légitime de la simple défense de vos droits.

Comment cela se passe-t-il avec mon chargé de compte

Lors d'une contestation, ni lui, ni le directeur d'agence, n'ont capacité à traiter le différend. Le plus fréquemment, ils vous demandent d'écrire au service clientèle. Qui, lui-même, aura tendance à vous envoyer une lettre-type de refus.

Puis, si vous insistez, enverra la demande au service juridique de la banque, dont nous savons désormais que sa mission est d'éluder et de noyer vos questions.

Ainsi, jamais ce type de problème n'est traité en agence. Votre relation continue donc normalement, à la différence que vous avez fait savoir que vous tenez à ce que vos droits soient respectés. Cela change beaucoup de choses.

Ma banque peut-elle résilier mon crédit

En rien !

Résilier un crédit, sur le plan juridique, s'appelle demander la déchéance du terme. Et pour qu'une banque puisse arriver à cette dernière extrémité, il n'existe que quelques cas très précis. Soit le non-règlement d'une assurance liée au crédit rendue obligatoire, soit le non règlement de vos échéances. Et même dans ces cas, un formalisme strict doit être respecté, qui prend de longs mois, voire des années.

Donc aucune crainte. Votre crédit reste en l'état et sur sa durée initiale. Même en cas de jugement favorable pour vous, la seule chose qui change sera le taux appliqué à vos intérêts, et vos seuls intérêts. Votre assurance décès invalidité, par exemple, reste inchangée.

Est-ce que je vais être fiché

Aucun risque là non plus !

Nous avons fait un article qui vous en dit plus, découvrez-le en cliquant ici.

Il faut déjà savoir qu'il n'existe aucun fichier commun entre les banques, autres que ceux liés aux incidents de remboursements des crédits. Même des banques regroupées sous une même enseigne, par un fonctionnement régionalisé, n'ont pas de fichier commun !

Donc encore une fois, si vous respectez vos obligations contractuelles envers votre banque, vous ne courrez aucun risque de vous retrouver "black-listé" par les autres banques.

N'oublions pas non plus que les banques se font une féroce concurrence pour capter une clientèle nouvelle. Leurs budgets publicitaires, à la télévision notamment, en sont les témoins. Le crédit immobilier est le produit idéal pour cela. Leurs marges sont plus qu'appréciables sur ce produit, contrairement à ce qu'elles affirment parfois. Et surtout, un crédit immobilier leur permet "d'équiper" leur clients de leurs produits annexes très rentables (assurance habitation, produits financiers, etc.)

Dois-je changer de banque

Vous n'en avez aucune obligation.

Si votre compte fonctionne normalement, toute entorse à leur engagement et à la convention de compte vous sert plutôt. Ce serait signer la reconnaissance de leur faute, et elles ne s'y risquent pas.

On nous pose parfois la question d'avoir besoin éventuellement, pour le futur, d'une autorisation de découvert ou autre "avantage" ? Pensez-vous vraiment qu'il s'agit d'une faveur que votre banque vous accorderait ? Regardez attentivement les taux pratiqués... Et surtout, consultez cet établissement, Prêt d'Union, qui est une plate-forme de crédits entre particuliers, qui pratique des taux largement plus avantageux que les banques, cliquez ici.

Au delà de cet aspect, n'oublions jamais qu'il existe plus de 380 banques en France, toutes veulent attirer de nouveaux clients. D'autant plus que le client ayant déjà obtenu un crédit immobilier est notoirement solvable, ayant prouvé sa capacité à honorer ses échéances.

Donc, c'est VOUS, et vous seul qui décidez de changer de banque. Pas elle.

Parmi tous les crédits existants, lesquels analysez-vous

Quels sont les crédits que vous analysez

Nous analysons exclusivement les crédits immobiliers. Ceux des particuliers, mais également ceux des professionnels.

C'est une volonté d'entreprise de nous spécialiser sur ces seuls crédits.

Ce n'est pas que les autres crédits ne contiennent pas de vices de forme, mais les contraintes sont plus légères et surtout différentes. Cela exclue donc de nos analyses : les crédits de restructuration, les crédits à la consommation et les crédits souscrits par les personnalités morales de droit public (collectivités locales, établissements publics de santé, etc.).

Mon crédit comporte deux ou trois "sous-crédit"

Le tarif de votre Diagnostic Détection et Compte-rendu d'experts est de 95 € (et non trois fois 95 €). En effet, votre crédit concerne le même bien, avec un crédit émis à la même date.

Votre crédit comporte parfois une ligne à taux zéro. Nous n'en effectuons pas l'analyse, vous n'auriez aucun gain à obtenir en cas de vice de forme.

Il arrive également que, pour le même contrat de prêt, votre contrat divise en plusieurs lignes de crédits son financement. La première sur du court terme, la seconde sur une période plus longue, avec des paliers. Pour nous, celà constitue une seule et même analyse.

Cas des crédits renégociés

La logique est la suivante :

- la banque émet une offre initiale, que vous acceptez. Votre acceptation et le déblocage des fonds lui donnent la forme juridique d'un contrat de prêt. Ce sera sur celui-ci sur lequel nous allons tenter de détecter une irrégularité.

- par la suite, vous pouvez être amené à signer des avenants à ce contrat. Ils peuvent porter sur un racourcissement de durée, un taux plus avantageux, un remboursement anticipé partiel. Ils n'apportent pas novation au contrat principal, mais ont une portée juridique qui méritent également notre analyse. Selon le cas, ils peuvent perpétuer, stopper ou faire débuter une irrégularité contestable. Il nous est donc nécessaire de disposer de ces pièces. Et nous analysons cet avenant avec la même rigueur.

Pour le cas où vous avez renégocié votre crédit en changeant d'établissement, c'est le nouveau contrat qu'il convient d'analyser.

Cas des crédits de restructuration

Un crédit de restructuration a pour objet la consolidation en un seul crédit de plusieurs crédits de natures différentes (immobilier, automobile, prêts à la consommation, prêts personnels, etc.)

La part que prend la partie purement immobilière va faire que ces crédits ne sont pas régis par les règles des crédits immobiliers.

A ce titre, nous n'en effectuons pas l'analyse.

Cas des crédits de SCI

Nous analysons les crédits de SCI familiales et de SCI professionnelles.

A priori, c'est la destination du bien qui détermine son caractère "particulier" ou "professionnel". S'il s'agit de la résidence principale de l'emprunteur la banque se doit de placer le contrat sous le régime protecteur du Code de la consommation. Si elle a procédé différemment, seul un avocat peut mener une action en requalification du contrat de prêt.

Dès qu'il s'agit d'un objet professionnel (financement de bureau, commerce, etc.) ou même d'une destination locative, même à titre accessoire de l'activité professionnelle du contractant, la banque a la liberté de placer l'emprunt dans le champ des prêts professionnels. Vous avez un doute sur la catégorie dont dépend votre crédit ? Appelez-nous au 01 56 05 84 44 pour tirer ce point au clair.

Les règles d'un crédit professionnel diffèrent de celles d'un crédit de particulier.

Première différence : la prescription est strictement de 5 ans à compter du déblocage des fonds. Il n'y a aucune possibilité de plaider sur une notion de "néophyte" comme le ferait un emprunteur particulier.

Autre point, puisque nous le mettons en avant sur notre site, il est possible pour ces crédits professionnels d'utiliser un calcul des intérêts sur une année de 360 jours, dite année lombarde. De professionnel à professionnel, il est toléré que chaque partie ait les connaissances nécessaires pour appréhender l'incidence de cette pratique. D'autres points encore ont une analyse différente et nécessitent notre intervention pour en déterminer la légalité.

Quel est le délai de prescription de mon action

Pour savoir si vous êtes dans les délais pour agir contre votre banque, il convient de s'interroger sur le point de départ de la prescription quinquennale, qui est la règle de base d'une action en contestation :

- vous êtes un particulier néophyte, vous ne pouvez pas détecter par vous-même une erreur technique qui nécessite obligatoirement l'intervention d'un professionnel. Le point de départ de votre prescription de 5 ans débute donc à compter de la date de révélation du problème.

- vous êtes un particulier averti (par votre métier, vos études ou autres) du domaine financier et/ou bancaire et/ou du droit et/ou de l'immobilier et/ou des calculs mathématiques, ou avez un crédit professionnel, dans ce cas votre prescription de 5 ans débute à la date d'accord de votre crédit. Il en va de même, et ceci quel que soit votre profil d'emprunteur, en cas d'irrégularité détectable à la simple lecture de votre contrat : un parfait exemple est constitué par les problèmes "360 jours" et "omission du taux de période".

Par ailleurs, la prescription s'éteint automatiquement vingt ans après la date de signature du contrat, comme le précise l'article 2232 du code civil.

Nous avons dédié un article complet à ce sujet : pour le lire, cliquez ici.

Disposer des meilleures chances de gagner contre sa banque

Seul, je n'arriverai jamais à me défendre

Cette remarque nous est souvent faite. Avec cet ajout "c'est le pot de terre contre le pot de fer".

En fait, cette réflexion ne vise pas votre chargé de compte, mais plutôt l'institution, sa lourdeur, sa pesanteur et son langage opaque. Contre lequel, bien souvent, on doute de se faire entendre et comprendre.

Il faut donc mettre, face à cet adversaire, plus combatif et plus pugnace encore. Des professionnels qui aient une parfaite maîtrise des arcanes et des outils à utiliser pour avoir gain de cause. C'est la raison pour laquelle nous avons bâti notre service Forfait Justice. Notre désormais longue expérience de ces contestations, notre partenariat avec des avocats chevronnés, font qu'une équipe motivée et pugnace sont là pour défendre fermement vos droits.

C'est nous qui vous représentons, vous n'avez plus aucune intervention à prévoir, ni aucun contact à avoir avec votre banque sur ce sujet.

Quels retours des actions de vos clients avez-vous

Jusqu'en septembre 2014, nous pensions les banques cohérentes entre leurs discours publicitaires idylliques et la réalité. Et nous préconisions la négociation.

En pensant qu'une faute avérée, prouvée et étayée se devait de produire un échange, un dialogue, une tentative de conciliation.

Certes, des clients ont obtenus gain de cause. Une baisse de leur taux nominal, pour les échéances futures. Souvent d'ailleurs quand celui-ci était élevé et que les taux actuels, historiquement bas, permettaient à la banque de faire un geste. Accompagné, en contrepartie, de la signature d'un protocole de confidentialité et de clauses de non recours pour des actions ultérieures.

Mais pour la plupart, ce furent des refus, sans explication, des réponses alambiquées et tortueuses, voire le silence complet à la demande formulée.

Les banques restent les banques. Dans leurs pires travers.

La médiation est-elle une piste crédible

C'est notre grande désillusion. C'est d'ailleurs leur attitude fermée, le magnifique mépris de leur part qui nous ont poussés à passer à la vitesse supérieure et proposer notre Forfait Justice.

Leurs réponses ont pu aller de la reprise presque textuelle du refus initial de la banque, de l'indication qu'ils ne pouvaient intervenir du fait que la banque ne le souhaitait pas, mais aussi que la demande ne rentrait pas dans le champ de leur mission (totalement faux, celle-ci a été étendue par l'article 23 de la loi du 3 janvier 2008, pour leur permettre de traiter les différends portant sur les crédits), etc.

Notre conclusion ? La médiation n'est que la voix de son maître !

Une des raisons ? Un médiateur ne peut l'être que pour une durée de 2 ou 3 ans, avec une seule reconduction de cette mission. Il est ensuite obligé de quitter cette mission. Qui, sauf pour un cadre proche de la retraite, sera forcèment sa banque. Comment peut-il alors prétendre être objectif et indépendant dans ses rendus ? La médiation telle que la présente le monde bancaire nous semble une douce illusion.

Mes chances de succès en phase judiciaire

Techniquement, vous avez les meilleures chances de succès. Toutes les irrégularités que nous pointons ont fait l'objet, hier et aujourd'hui, de condamnations des banques. Ceci en Cour d'appel, voire en Cour de cassation. Ce sont les plus hautes juridictions, sur lesquelles les juges de première instance s'appuient pour rendre souverainement leur jugement. Pour le futur, techniquement, nous sommes avec des chances similaires.

Maintenant, la réussite ne dépend pas que de cette appréciation cartésienne de la situation. Il est indispensable d'y ajouter un ingrédient essentiel. L'équipe qui vous défend, Expertiseurs du Crédit et ses avocats partenaires. Comme dans tous les domaines, il est essentiel pour réussir de se reposer sur des professionnels aguerris et expérimentés.

Quand, à ces compétences, on ajoute une forte motivation, là nous avons la certitude d'avoir réuni tous les moyens pour atteindre notre but.

C'est ce que nous avons élaboré avec notre Forfait Justice. Avoir une contestation prouvée techniquement, vous faire défendre par les meilleurs et les motiver par un intéressement au résultat de leur action.

Suis-je obligé d'aller en phase judiciaire

La réponse vous revient. Et surtout, à celle que vous apportez à cette question : "Quels résultats attendez-vous vraiment de l'irrégularité qui a été pointée ?"

Si vous placez le curseur à la seule baisse de votre taux d'intérêt actuel pour le futur et si vous pensez pouvoir échanger avec votre banque, la tentative de négociation pourrait vous convenir. Vous êtes cependant informé du caractère très aléatoire du résultat d'une action de ce type.

Par contre, si vous souhaitez ne vous occuper en rien de cette action de contestation, et en tirer l'intégralité du profit qui vous est dû, notre formule Forfait Justice va exactement correspondre à vos attentes.

Quelle est l'incidence d'une action judiciaire

Dans la réalité, il n'y a aucune incidence.

Votre compte bancaire continue à fonctionner normalement, vous continuez à régler votre crédit selon les mêmes modalités que celles prévues initialement. Il n'y a aucune suspension au règlement de vos échéances. C'est comme si vous n'aviez rien fait.

Vous pouvez même d'ailleurs, si vous en décidez, vendre le bien financé et rembourser votre crédit, ou solder celui-ci par anticpation. L'action de contestation ne vous prive en rien des choix que vous souhaitez faire librement sur le plan patrimonial. Par contre, un remboursement anticipé vous prive d'un potentiel gain futur, puisque les échéances futures n'existeraient pas.

Quoiqu'il en soit, en parrallèle, les Expertiseurs du Crédit et votre avocat dédié se chargent de mener la contestation. Ils s'occupent de tout, vous n'intervenez en rien.

Vices de forme "360 jours" et "omission du taux de période"

Comment repérer facilement ces irrégularités

Sur les deux pages consacrées à ces irrégularités, nous avons repris exactement le formalisme des crédits concernés par ces erreurs.

Il vous suffit de rechercher, dans votre propre contrat de prêt, des passages qui seraient similaires à ceux que nous vous présentons.

 

Quelques indices sur le problème "360 jours", ils se retrouvent dans votre contrat :

- Exemple 1 : dans les conditions particulières, en dessous de votre tableau qui reprend la synthèse chiffrée, souvent en page 2 ou 3 ;

- Exemples 2 et 3 : dans les conditions générales, souvent dans les deux premières pages de cette partie.

 

Pour l'irrégularité "omission du taux de période", vous les trouverez :

- Très souvent en page 2 (et très souvent page 2/10 ou 2/11). Dans notre exemple, la banque devait indiquer "taux de période mensuel : 0,3551%".

Distinguo entre taux nominal et TEG

Le taux nominal sert à calculer les intérêts du crédit. On peut lire ces diverses dénominations le concernant : taux d'intérêt, taux nominal, taux conventionnel. L'usage bancaire faisait calculer ces intérêts sur 360 jours, c'est ce point que condamne lourdement la Cour de cassation en 2013, puis de nouveau en 2015, c'est une irrégularité majeure pour un particulier. Elle est, pour les professionnels, encore admise à ce jour. L'avenir la rendra sans doute, de l'avis des experts du droit, également condamnable.

Dès que l'on rajoute les autres frais ayant concourus au crédit (frais de prise de garantie, frais de dossier, coût des assurances décès invalidité, etc.) il y a lieu d'effectuer un calcul qui aboutira au TEG, ou taux effectif global.

La véritable performance d'un crédit se mesure avec le TEG. C'est l'indication quantifiée du coût global.

Autre précision: en cas d'échéances mensuelles, c'est le taux de période mensuelle qui détermine la performance du crédit. C'est lui l'instrument de mesure essentiel effectué avec un calcul actualisé dont la multiplication par 12, de manière proportionnelle, va permettre d'obtenir le TEG annuel. Et jamais l'inverse, l'ordre de calcul est fondamental, c'est pourquoi ne pas avoir délivré de taux de période est un vice de forme majeur.

En dernière ligne, ils mentionnent 365 jours

Cela concerne l'exemple 3. La lecture attentive du paragraphe permet de voir la confusion que tente de créer la banque :

- la première partie concerne le taux nominal. Là, expressément, ils indiquent qu'ils retiennent pour le calcul des intérêts conventionnels l'usage de 360 jours l'an. La jurisprudence considère cette pratique illégale pour les particuliers. Une telle mention, qui fait la loi des parties, rend la banque fautive.

- la dernière phrase, évoque le taux effectif global ou TEG. C'est une autre notion, et le grief ne porte pas sur ce point. Il est assez insidieux d'avoir mêlé ces deux notions sur un seul paragraphe...

Réponses des banques sur le "360 jours"

Là, nous avons assisté à un florilège de réponses types.

Les réponses portaient soit sur l'affimation péremptoire que les calculs avaient bien été effectués sur 365 jours, soit sur le fait que cela ne portait pas préjudice à l'emprunteur, soit que cet éventuel chiffrage n'apportait qu'une faible différence, etc.

En fait, la tentative est simple : aller sur un autre terrain que celui pour lequel le reproche est formulé, qui est l'engagement d'un contrat, la force des termes qui ont scellé l'accord de deux parties. Et dont la Cour de cassation a estimé, à juste titre et après une réflexion approfondie, que cet usage est totalement dépassé et illicite pour un particulier.

Les réponses à apporter sont donc du strict domaine juridique.

Réponses des banques sur "l'omission du taux de période"

Ici également, c'est le bal du grand n'importe quoi.

Et toujours ces tentatives d'aller sur un autre terrain. Du type de la bonne indication du coût global qui permet une appréciation de la performance du crédit, de l'indication du TEG annuel qui est suffisant, du taux nominal qui est attractif, etc.

La loi est pourtant claire. Elle fait obligation de l'indication de ce taux de période mensuel.

La défense doit donc porter sur des textes de loi précis.

Simple techniquement, très pointu juridiquement

Deux raisons poussent à l'intervention des Expertiseurs du Crédit et de leur avocat partenaire compétent dans ces domaines.

1. Les réponses des banques. Elles savent qu'il existe un risque pandémique sur leurs crédits. Elles ne souhaitent pas que, sur une détection aussi rapide, sans compétence technique particulière, s'engouffre une masse de particuliers. Elles vont donc faire de la résistance.

2. La haute technicité des réponses juridiques et tecniques à apporter. Elles mêlent le droit bancaire, le droit de la consommation et le Code civil, entre autres. La partie mathématique n'est pas exempte de l'action, pour éviter des argumentations fantaisistes des banques : il est indispensable de les recadrer. C'est donc une fine alchimie qui n'est pas à la portée du premier venu, mais dont la maîtrise et l'argumentation rigoureuse permet d'avoir les meilleures chances de succès contre sa banque.

Dernier point : nous parlons là de deux irrégularités. Il en existe encore une trentaine d'autres. Plus techniques, mais tout aussi graves, nécessitant notre intervention. Découvrez comment en cliquant ici.

Comment faire analyser mon crédit immobilier

Quelle confidentialité assurez-vous

Notre processus est très rigoureux sur ce terrain. Votre dossier n'est jamais communiqué à quiconque, à l'exception de nos avocats partenaires, pour qu'ils puissent éventuellement bâtir leur proposition.

Une fois votre dossier analysé, en phase Diagnostic Détection et Compte-rendu d'experts, et pour le cas où il ne recèlerait aucune irrégularité, il est immédiatement détruit. Par broyeur, en cas de dossier papier, ou par suppression de fichiers en cas de documents électroniques.

Si une irrégularité est pointée, vous recevez votre Compte-rendu d'experts et votre dossier est conservé pendant 3 mois, pour vous laisser le temps d'accepter notre éventuelle proposition de service Forfait Justice.

A l'issue de cette période il est définitivement détruit. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander sa destruction immédiatement après la remise de votre Compte-rendu d'experts.

Quels documents dois-je envoyer

Pour constituer un dossier complet, il faut nous faire parvenir :

- La feuille Bon de commande dûment remplie

- Les conditions générales et particulières de votre crédit

- Le tableau d'amortissement initial, et éventuellement les avenants ultérieurs en cas de renégociation de taux.

- Le tableau d'amortissement final, qui précise les dates d'échéances réelles de votre crédit (reçu après le déblocage des fonds).

- Les éventuels documents annexes : tous les frais liés directement à l'octroi de votre crédit, comme les frais de courtage, de délégation d'assurance, etc.

Comment envoyer mes documents

Vous avez trois possibilités :

- soit par mail, à l'adresse diag[at]expertiseurs.fr, en plusieurs envois si nécessaire (5 Mo maximum par email, vous pouvez envoyer plusieurs emails, les pièces idéalement scannées en format pdf).

- soit par courrier postal, à l'adresse suivante : L'expertiseur, 102 avenue Henri Barbusse 92700 Colombes (merci de ne pas agrafer vos documents).

- soit en nous déposant votre dossier à nos bureaux de Colombes. (Un dossier déposé dans nos bureaux connaîtra un délai de traitement identique à un envoi par d'autres moyens).

Comment puis-je suivre mon dossier de crédit

Une fois réceptionné, votre dossier suit le cheminement suivant :

- nous vous confirmons par email la bonne réception de votre dossier. Pensez à bien indiquer dans chaque envoi votre adresse email ainsi qu'à regarder dans votre boîte spam ou indésirables car notre adresse mail n'est pas obligatoirement reconnue.

- pour le suivi de votre dossier, n'utilisez que cette seule adresse email diag[at]expertiseurs.fr

- nous pouvons être amenés à vous demander des pièces complémentaires, nous faisons cette demande par mail.

- une fois le Diagnostic-Détection établi, nous vous informons du résultat par l'envoi d'un email, et d'un courrier postal si vous nous avez bien indiqué votre adresse postale. En cas d'irrégularité pointée, nous envoyons immédiatement par courrier postal votre Compte-rendu d'experts.

A noter que nous envoyons ce Compte-rendu d'experts exclusivement sur format papier, et jamais sous format numérique.

Vous fonctionnez avec une ou deux étapes ?

Vous constaterez sans doute, en lisant des articles de presse, qu'avant le mois de septembre 2014 nous avions un fonctionnement en deux étapes.

Aujourd'hui, il n'existe qu'une seule et unique étape, la prestation de service étant livrée en un seul temps.

Il s'agit de celle que vous voyez sur notre site internet, plus simple, plus rapide et plus performante. En 15 jours, vous disposez de l'ensemble de l'information nécessaire concernant votre crédit.

Quels sont vos délais de traitement

Nous vous apportons une réponse sous un délai maximal de 15 jours, à compter de la réception de votre dossier.

Vous recevez un mail, qui est complété d'un courrier postal.

Comment se déroule l'action avec votre Forfait Justice

Pourquoi votre proposition de Forfait Justice est unique

Elle est unique, car elle reprend une stratégie simple : ne faire intervenir que les meilleurs professionnels, chacun dans son domaine d'activité. Les Expertiseurs du Crédit pour la partie technique, des avocats partenaires chevronnés pour la partie juridique. En n'acceptant jamais un travail d'apprenti sorcier du domaine du droit.

Pour ces avocats partenaires, leurs longues études, leur expérience éprouvée du droit de la consommation, leur pratique quotidienne de la défense des consommateurs, leur compétence dans le droit bancaire, leur parfaite connaissance des arguments de leurs adversaires font que nous avons la certitude d'une action juridique menée avec brio.

Nous créons ainsi un binôme soudé. C'est l'avocat qui mène l'action juridique de A à Z. Nous sommes là pour l'assister sur la partie technique et mathématique. Pour lui apporter des preuves incontestables, au travers de notre Rapport d'expertise qu'il produira en justice. C'est en cela que notre proposition est unique.

C'est cette seule stratégie qui donne les meilleurs résultats dans la durée.

Concrètement, qu'est-ce que j'aurai à faire

Rien.

Vous vous interdisez d'ailleurs de toute action ou intervention auprès de votre banque, qui serait néfaste à la stratégie de votre avocat dédié.

Une fois votre accord donné, les derniers documents communiqués, votre avocat s'occupe de toute l'action en réparation.

Pour le cas où votre banque vous contacterait sur ce sujet, la réponse est simple "J'ai mandaté les Expertiseurs du Crédit et mon avocat pour me défendre. Voyez cela directement avec eux".

Vous êtes régulièrement informé de l'avancée de votre dossier et vous donnez votre accord sur les conclusions responsives de votre avocat.

C'est lui qui mène le combat, nous sommes là pour l'assister sans limite à sa demande sur les aspects techniques.

Cet avocat travaille-t-il également pour les banques

Surtout pas !

Et c'est un point essentiel de notre partenariat. Notre parfaite connaissance de ce milieu nous permet de savoir ce dont il retourne sur ce sujet.

Pour qu'aucun conflit d'intérêt n'intervienne nous ne travaillons qu'avec des avocats ayant décidé de ne défendre que des consommateurs et jamais les banques.

Ils sont plutôt rares, et nous avons remarqué qu'ils ont un trait de caractère commun : nous leur disons parfois, avec affection et admiration, qu'ils sont de vrais "pit-bulls" dans leur action.

S'ils ne défendent que des consommateurs, ce n'est pas innocent.

Combien de temps va durer mon action

Une première tentative de négociation est menée. Mais, en parallèle, est préparé le projet d'assignation au Tribunal de Grande Instance.

Très rapidement, cette assignation est délivrée au Tribunal de Grande Instance. C'est la seule instance pouvant traiter ce différend, le Tribunal d'Instance étant incompétent pour ce type de procédure.

Si la banque venait à vouloir négocier, ce serait une bonne surprise ; mais nous n'attendons pas grand-chose de cette éventualité, à cette étape. Ce n'est qu'une fois l'assignation délivrée, la preuve de la détermination étant affichée, que nous constatons depuis peu de nombreuses tentatives de transaction de la part des banques. Elles sont menées sans suspendre l'action judiciaire. En cas de proposition de votre banque, c'est vous qui acceptez ou refusez.

La durée moyenne que nous constatons pour nos actions auprès du TGI est de 19 mois. C'est le délai entre votre souscription à notre service et le jugement prononcé. Pendant cette période, c'est nous qui travaillons pour vous, vous êtes régulièrement informé et vos relations avec votre banque restent dans la même ligne que celles que vous connaissez aujourd'hui.

Comment pouvez-vous pratiquer de tels tarifs

Le montant du Forfait Justice est élevé : ne le nions pas. Mais il est finalement très abordable, non seulement au regard des sommes récupérées, mais également de la durée du travail qui s'échelonne sur 12 à 18 mois, avec de multiples interventions.

Toute la réussite économique de cette action repose sur le résultat positif qui en découlera. C'est dire si nous sommes optimistes sur les chances de succès de votre dossier. Car c'est bien là que, Expertiseurs du Crédit et avocat, trouveront la vraie rentabilité de notre travail.

Les tarifs pratiqués, toujours indiqués TTC (sauf pour les crédits professionnels), comportent l'ensemble des frais d'une telle action. Vous n'avez rien à rajouter. C'est votre garantie de la pugnacité de notre action et des moyens que nous mettons en œuvre pour atteindre le résultat escompté.

Ces tarifs concernent toute l'action de première instance. Pour le cas où un appel serait à envisager, une proposition dans la même logique vous serait proposée : un prix incluant tous les frais, TTC toujours (sauf pour les crédits professionnels), et un tarif tout aussi attractif.

L'autre secret de cette tarification provient d'une organisation optimisée. Nous avons mis en place une organisation qui permet à chacun de se concentrer sur son cœur de métier. Vous en aurez tout le détail, en cas d'irrégularité sur votre crédit, dans votre Compte-rendu d'experts.

Notre crédo : la transparence. Car nous savons que, cyniquement, les banques jouent du fait que cela peut paraitre complexe et flou. Donc, nous faisons tout pour éclairer sans ambiguïté cette action.

Comment sont fixés les honoraires forfaitaire de résultat

C'est avec cette partie que peut débuter, pour votre avocat comme pour nous-mêmes, le début de la rentabilité de notre action. Les sommes initiales ne servent qu'à couvrir nos charges respectives.

Bien évidemment, ces honoraires ne sont demandés qu'en cas d'issue favorable de la contestation.

Là encore, nous avons voulu de la transparence. Constatant qu'un % sur le résultat avait un caractère flou et finalement pas assez tangible, nous avons opté pour des honoraires forfaitaire de résultat.

Dès le départ, vous savez précisément la somme qui vous sera demandé. Cela vous permet une excellente visibilité sur le coût global de votre contestation.

Allant de 6 à 15.000 € TTC, il est fixé après un échange que nous avons avec nos avocats partenaires et indiqué très clairement dans le Compte-rendu d'experts qui vous est remis à l'issue de notre analyse préalable.

Vous avez ainsi tout à gagner à cette action : un Forfait Justice initial à un tarif attractif et sans autres frais, des honoraires de résultat forfaitaire connu dès le départ. Tout est clair !