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Questions et réponses concernant les irrégularités sur mon crédit immobilier.

Vous vous posez encore beaucoup de questions, et c'est normal. Les réponses à celles les plus fréquemment posées sont ici.

Les relations avec ma banque en contestant mon crédit

Est-ce qu'une banque plus qu'une autre commet ces erreurs

Nous avons, à ce jour, analysé les crédits immobiliers de plus d'une cinquantaine de banques différentes. Sans distinction en termes de localisations, de dates, de montants prêtés ou d'établissements, elles sont toutes concernées.

Nous avons même trouvé des erreurs flagantes sur un crédit, pourtant émis début 2017, alors que le problème commence à être largement connu.

Par contre, pour ce qui concerne les deux irrégularités "360 jours" et "omission du taux de période", nous avons parfaitement identifié les banques fautives. Les exemples que nous avons repris sont d'ailleurs des copies conformes de leurs contrats. Il vous est ainsi plus simple de les repérer.

Ma banque peut-elle entraver la gestion de mon compte-courant

Lors de l'ouverture de votre compte, vous avez obligatoirement signé une convention de compte. Celle-ci précise les droits et les devoirs de chaque partie.

Chaque situation (incident de paiement, frais d'opposition, etc.) fait l'objet d'une tarification précise, qui ne peut nullement être subjective et laissée à la libre appréciation de votre chargé de compte, ou de son directeur.

En aucun cas la contestation de votre crédit ne peut entraîner le moindre frais supplémentaire, ou des manœuvres illégales. Cette action ne consiste en rien à un manquement à vos obligations contractuelles. Elle est la traduction légitime de la simple défense de vos droits.

Comment cela se passe-t-il avec mon chargé de compte

Lors d'une contestation, ni lui, ni le directeur d'agence, n'ont capacité à traiter le différend. Le plus fréquemment, ils vous demandent d'écrire au service clientèle. Qui, lui-même, aura tendance à vous envoyer une lettre-type de refus.

Puis, si vous insistez, enverra la demande au service juridique de la banque, dont nous savons désormais que sa mission est d'éluder et de noyer vos questions.

Ainsi, jamais ce type de problème n'est traité en agence. Votre relation continue donc normalement, à la différence que vous avez fait savoir que vous tenez à ce que vos droits soient respectés. Cela change beaucoup de choses.

Ma banque peut-elle résilier mon crédit

En rien !

Résilier un crédit, sur le plan juridique, s'appelle demander la déchéance du terme. Et pour qu'une banque puisse arriver à cette dernière extrémité, il n'existe que quelques cas très précis. Soit le non-règlement d'une assurance liée au crédit rendue obligatoire, soit le non règlement de vos échéances. Et même dans ces cas, un formalisme strict doit être respecté, qui prend de longs mois, voire des années.

Donc aucune crainte. Votre crédit reste en l'état et sur sa durée initiale. Même en cas de jugement favorable pour vous, la seule chose qui change sera le taux appliqué à vos intérêts, et vos seuls intérêts. Votre assurance décès invalidité, par exemple, reste inchangée.

Est-ce que je vais être fiché

Aucun risque là non plus !

Il faut déjà savoir qu'il n'existe aucun fichier commun entre les banques, autres que ceux liés aux incidents de remboursements des crédits. Même des banques regroupées sous une même enseigne, par un fonctionnement régionalisé, n'ont pas de fichier commun !

Donc encore une fois, si vous respectez vos obligations contractuelles envers votre banque, vous ne courrez aucun risque de vous retrouver "black-listé" par les autres banques.

N'oublions pas non plus que les banques se font une féroce concurrence pour capter une clientèle nouvelle. Leurs budgets publicitaires, à la télévision notamment, en sont les témoins. Le crédit immobilier est le produit idéal pour cela. Leurs marges sont appréciables sur ce produit, contrairement à ce qu'elles affirment parfois. Et surtout, un crédit immobilier leur permet "d'équiper" leur clients de leurs produits annexes très rentables (assurance habitation, produits financiers, etc.)

Dois-je changer de banque

Vous n'en avez aucune obligation.

Si votre compte fonctionne normalement, toute entorse à leur engagement et à la convention de compte vous sert plutôt. Ce serait signer la reconnaissance de leur faute, et elles ne s'y risquent pas.

On nous pose parfois la question d'avoir besoin éventuellement, pour le futur, d'une autorisation de découvert ou autre "avantage" ? Pensez-vous vraiment qu'il s'agit d'une faveur que votre banque vous accorderait ? Regardez attentivement les taux pratiqués... Et surtout, consultez un établissement, Prêt d'Union, qui est une plate-forme de crédits entre particuliers, qui pratique des taux largement plus avantageux que les banques. Il en est d'autres aujourd'hui qui sont aussi compétitives.

Au delà de cet aspect, n'oublions jamais qu'il existe plus de 380 banques en France, toutes veulent attirer de nouveaux clients. D'autant plus que le client ayant déjà obtenu un crédit immobilier est notoirement solvable, ayant prouvé sa capacité à honorer ses échéances.

Donc, c'est VOUS, et vous seul qui décidez de changer de banque. Pas elle.

Comment faire analyser mon crédit immobilier

Quelle confidentialité assurez-vous

Notre processus est très rigoureux sur ce terrain. Votre dossier n'est jamais communiqué à quiconque, à l'exception de nos avocats partenaires, pour qu'ils puissent éventuellement bâtir leur proposition.

Une fois votre dossier analysé, en phase Diagnostic Détection et Compte-rendu d'experts, et pour le cas où il ne recèlerait aucune irrégularité, il est immédiatement détruit. Par broyeur, en cas de dossier papier, ou par suppression de fichiers en cas de documents électroniques.

Si une irrégularité est pointée, vous recevez votre Compte-rendu d'experts et votre dossier est conservé pendant 3 mois, pour vous laisser le temps d'accepter notre éventuelle proposition de service Forfait Justice.

A l'issue de cette période il est définitivement détruit. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander sa destruction immédiatement après la remise de votre Compte-rendu d'experts.

Quels documents dois-je envoyer

Pour constituer un dossier complet, il faut nous faire parvenir :

- La feuille Bon de commande dûment remplie

- Les conditions générales et particulières de votre crédit

- Le tableau d'amortissement initial, et éventuellement les avenants ultérieurs en cas de renégociation de taux.

- Le tableau d'amortissement final, qui précise les dates d'échéances réelles de votre crédit (reçu après le déblocage des fonds).

- Les éventuels documents annexes : tous les frais liés directement à l'octroi de votre crédit, comme les frais de courtage, de délégation d'assurance, etc.

Comment envoyer mes documents

Vous avez deux possibilités :

- soit par mail, à l'adresse diag[at]expertiseurs.fr, en plusieurs envois si nécessaire (5/7 Mo maximum par email, vous pouvez envoyer plusieurs emails, les pièces idéalement scannées en format pdf).

- soit par courrier postal, à l'adresse suivante : L'expertiseur, 38 rue de la Station 95130 Franconville (merci de ne pas agrafer vos documents).

Comment puis-je suivre mon dossier de crédit

Une fois réceptionné, votre dossier suit le cheminement suivant :

- nous vous confirmons par email la bonne réception de votre dossier. Pensez à bien indiquer dans chaque envoi votre adresse email ainsi qu'à regarder dans votre boîte spam ou indésirables car notre adresse mail n'est pas obligatoirement reconnue.

- pour le suivi de votre dossier, n'utilisez que cette seule adresse email diag[at]expertiseurs.fr

- nous pouvons être amenés à vous demander des pièces complémentaires, nous faisons cette demande par mail.

- une fois le Diagnostic-Détection établi, nous vous informons du résultat par l'envoi d'un email, et d'un courrier postal si vous nous avez bien indiqué votre adresse postale. En cas d'irrégularité pointée, nous envoyons immédiatement par courrier postal votre Compte-rendu d'experts.

A noter que nous envoyons ce Compte-rendu d'experts exclusivement sur format papier, et jamais sous format numérique.

Vous fonctionnez avec une ou deux étapes ?

Vous constaterez sans doute, en lisant des articles de presse, qu'avant le mois de septembre 2014 nous avions un fonctionnement en deux étapes.

Aujourd'hui, il n'existe qu'une seule et unique étape, la prestation de service étant livrée en un seul temps.

Il s'agit de celle que vous voyez sur notre site internet, plus simple, plus rapide et plus performante. En 15 jours, vous disposez de l'ensemble de l'information nécessaire concernant votre crédit.

Quels sont vos délais de traitement

Nous vous apportons une réponse sous un délai maximal de 15 jours, à compter de la réception de votre dossier.

Vous recevez un mail, qui est complété d'un courrier postal.

Parmi tous les crédits existants, lesquels analysez-vous

Quels sont les crédits que vous analysez

Nous analysons exclusivement les crédits immobiliers. Ceux des particuliers, mais également ceux des professionnels.

C'est une volonté d'entreprise de nous spécialiser sur ces seuls crédits.

Ce n'est pas que les autres crédits ne contiennent pas de vices de forme, mais les contraintes sont plus légères et surtout différentes. Cela exclue donc de nos analyses : les crédits de restructuration, les crédits à la consommation et les crédits souscrits par les personnalités morales de droit public (collectivités locales, établissements publics de santé, etc.).

Mon crédit comporte deux ou trois "sous-crédit"

Le tarif de votre Diagnostic Détection et Compte-rendu d'experts est de 95 € (et non trois fois 95 €). En effet, votre crédit concerne le même bien, avec un crédit émis à la même date.

Votre crédit comporte parfois une ligne à taux zéro. Nous n'en effectuons pas l'analyse, vous n'auriez aucun gain à obtenir en cas de vice de forme.

Il arrive également que, pour le même contrat de prêt, votre contrat divise en plusieurs lignes de crédits son financement. La première sur du court terme, la seconde sur une période plus longue, avec des paliers. Pour nous, cela constitue une seule et même analyse.

Cas des crédits renégociés

La logique est la suivante :

- la banque émet une offre initiale, que vous acceptez. Votre acceptation et le déblocage des fonds lui donnent la forme juridique d'un contrat de prêt. Ce sera sur celui-ci sur lequel nous allons tenter de détecter une irrégularité.

- par la suite, vous pouvez être amené à signer des avenants à ce contrat. Ils peuvent porter sur un raccourcissement de durée, un taux plus avantageux, un remboursement anticipé partiel. Ils n'apportent pas novation au contrat principal, mais ont une portée juridique qui méritent également notre analyse. Selon le cas, ils peuvent perpétuer, stopper ou faire débuter une irrégularité contestable. Il nous est donc nécessaire de disposer de ces pièces. Et nous analysons cet avenant avec la même rigueur.

Pour le cas où vous avez renégocié votre crédit en changeant d'établissement, c'est le nouveau contrat qu'il convient d'analyser.

Cas des crédits de restructuration

Un crédit de restructuration a pour objet la consolidation en un seul crédit de plusieurs crédits de natures différentes (immobilier, automobile, prêts à la consommation, prêts personnels, etc.)

La part que prend la partie purement immobilière va faire que ces crédits ne sont pas automatiquement régis par les règles des crédits immobiliers.

A ce titre, nous n'en effectuons pas l'analyse.

Cas des crédits de SCI

Nous analysons les crédits de SCI familiales et de SCI professionnelles.

A priori, c'est la destination du bien qui détermine son caractère "particulier" ou "professionnel". S'il s'agit de la résidence principale de l'emprunteur la banque se doit de placer le contrat sous le régime protecteur du Code de la consommation. Si elle a procédé différemment, seul un avocat peut mener une action en requalification du contrat de prêt.

Dès qu'il s'agit d'un objet professionnel (financement de bureau, commerce, etc.) ou même d'une destination locative, même à titre accessoire de l'activité professionnelle du contractant, la banque a la liberté de placer l'emprunt dans le champ des prêts professionnels.

Les règles d'un crédit professionnel diffèrent de celles d'un crédit de particulier.

Première différence : la prescription est strictement de 5 ans à compter du déblocage des fonds. Il n'y a aucune possibilité de plaider sur une notion de "néophyte" comme pourrait éventuellement le faire un emprunteur particulier.

Autre point, puisque nous le mettons en avant sur notre site, il est possible pour ces crédits professionnels d'utiliser un calcul des intérêts sur une année de 360 jours, dite année lombarde. De professionnel à professionnel, il est toléré que chaque partie ait les connaissances nécessaires pour appréhender l'incidence de cette pratique. D'autres points encore ont une analyse différente et nécessitent notre intervention pour en déterminer la légalité.

Quel est le délai de prescription de mon action

Pour savoir si vous êtes dans les délais pour agir contre votre banque, il convient de s'interroger sur le point de départ de la prescription quinquennale, qui est la règle de base d'une action en contestation :

- vous êtes un particulier néophyte, vous ne pouvez pas détecter par vous-même une erreur technique qui nécessite obligatoirement l'intervention d'un professionnel. Le point de départ de votre prescription de 5 ans débute donc à compter de la date de révélation du problème. Mais nous observons, depuis mi-2017, que les juridictions sont très réticentes à accorder aux particuliers cette possibilité d'aller au-delà de cinq ans à compter de l'acceptation de leur crédit.

- vous êtes un particulier averti (par votre métier, vos études ou autres) du domaine financier et/ou bancaire et/ou du droit et/ou de l'immobilier et/ou des calculs mathématiques, ou avez un crédit professionnel, dans ce cas votre prescription de 5 ans débute à la date d'accord de votre crédit. Il en va de même, et ceci quel que soit votre profil d'emprunteur, en cas d'irrégularité détectable à la simple lecture de votre contrat : un parfait exemple est constitué par les problèmes "360 jours" et "omission du taux de période".

Par ailleurs, la prescription s'éteint automatiquement vingt ans après la date de signature du contrat, comme le précise l'article 2232 du code civil.

Comment se déroule l'action avec votre Forfait Justice

Pourquoi votre proposition de Forfait Justice est unique

Elle est unique, car elle reprend une stratégie simple : ne faire intervenir que les meilleurs professionnels, chacun dans son domaine d'activité. Les Expertiseurs du Crédit pour la partie technique, des avocats partenaires chevronnés pour la partie juridique. En n'acceptant jamais un travail d'apprenti sorcier du domaine du droit.

Pour ces avocats partenaires, leurs longues études, leur expérience éprouvée du droit de la consommation, leur pratique quotidienne de la défense des consommateurs, leur compétence dans le droit bancaire, leur parfaite connaissance des arguments de leurs adversaires font que nous avons la certitude d'une action juridique menée avec brio.

Nous créons ainsi un binôme soudé. C'est l'avocat qui mène l'action juridique de A à Z. Nous sommes là pour l'assister sur la partie technique et mathématique. Pour lui apporter des preuves incontestables, au travers de notre Rapport d'expertise qu'il produira en justice. C'est en cela que notre proposition est unique.

C'est cette seule stratégie qui donne les meilleurs résultats dans la durée.

Concrètement, qu'est-ce que j'aurai à faire

Rien.

Vous vous interdisez d'ailleurs de toute action ou intervention auprès de votre banque, qui serait néfaste à la stratégie de votre avocat dédié.

Une fois votre accord donné, les derniers documents communiqués, votre avocat s'occupe de toute l'action en réparation.

Pour le cas où votre banque vous contacterait sur ce sujet, la réponse est simple "J'ai mandaté mon avocat et les Expertiseurs du Crédit pour me défendre. Voyez cela directement avec eux".

Vous êtes régulièrement informé de l'avancée de votre dossier et vous donnez votre accord sur les conclusions responsives de votre avocat.

C'est lui qui mène le combat, nous sommes là pour l'assister sans limite à sa demande sur les aspects techniques.

Cet avocat travaille-t-il également pour les banques

Surtout pas !

Et c'est un point essentiel de notre partenariat. Notre parfaite connaissance de ce milieu nous permet de savoir ce dont il retourne sur ce sujet.

Pour qu'aucun conflit d'intérêt n'intervienne, nous ne travaillons qu'avec des avocats ayant décidé de ne défendre que des consommateurs et jamais les banques.

Ils sont plutôt rares, et nous avons remarqué qu'ils ont un trait de caractère commun : nous leur disons parfois, avec affection et admiration, qu'ils sont de vrais "pit-bulls" dans leur action.

S'ils ne défendent que des consommateurs, ce n'est pas innocent.

Combien de temps va durer mon action

Une première tentative de négociation est menée. Mais, en parallèle, est préparé le projet d'assignation au Tribunal de Grande Instance.

Très rapidement, cette assignation est délivrée au Tribunal de Grande Instance. C'est la seule instance pouvant traiter ce différend, le Tribunal d'Instance étant incompétent pour ce type de procédure.

Si la banque venait à vouloir négocier, ce serait une bonne surprise ; mais nous n'attendons pas grand-chose de cette éventualité, à cette étape. Ce n'est qu'une fois l'assignation délivrée, la preuve de la détermination étant affichée, que nous constatons depuis peu des tentatives de transaction de la part des banques. Elles sont menées sans suspendre l'action judiciaire. En cas de proposition de votre banque, c'est vous qui acceptez ou refusez.

La durée moyenne que nous constatons pour nos actions auprès du TGI est de 25 mois. C'est le délai entre votre souscription à notre service et le jugement prononcé. Pendant cette période, c'est nous qui travaillons pour vous, vous êtes régulièrement informé et vos relations avec votre banque restent dans la même ligne que celles que vous connaissez aujourd'hui.

Comment pouvez-vous pratiquer de tels tarifs

Le montant du Forfait Justice est élevé : ne le nions pas. Mais il est finalement très abordable, non seulement au regard des sommes récupérées, mais également de la durée du travail qui s'échelonne sur 18 à 24 mois, avec de multiples interventions.

Toute la réussite économique de cette action repose sur le résultat positif qui en découlera. Car c'est bien là que, Expertiseurs du Crédit et avocat, trouveront la vraie rentabilité du travail effectué.

Les tarifs pratiqués, toujours indiqués TTC (sauf pour les crédits professionnels), comportent l'ensemble des frais d'une telle action. Vous n'avez rien à rajouter. C'est votre garantie de la pugnacité de notre action et des moyens que nous mettons en œuvre pour atteindre le résultat escompté.

Ces tarifs concernent toute l'action de première instance. Pour le cas où un appel serait à envisager, une proposition dans la même logique vous serait proposée : un prix incluant tous les frais, TTC toujours (sauf pour les crédits professionnels), et un tarif tout aussi attractif.

L'autre secret de cette tarification provient d'une organisation optimisée. Nous avons mis en place une organisation qui permet à chacun de se concentrer sur son cœur de métier. Vous en aurez tout le détail, en cas d'irrégularité sur votre crédit, dans votre Compte-rendu d'experts.

Notre crédo : la transparence. Car nous savons que, cyniquement, les banques jouent du fait que cela peut paraitre complexe et flou. Donc, nous faisons tout pour éclairer sans ambiguïté cette action.

Comment sont fixés les honoraires forfaitaire de résultat

C'est avec cette partie que peut débuter, pour votre avocat comme pour nous-mêmes, le début de la rentabilité de notre action. Les sommes initiales ne servent qu'à couvrir nos charges respectives.

Bien évidemment, ces honoraires ne sont demandés qu'en cas d'issue favorable de la contestation.

Là encore, nous avons voulu de la transparence. Constatant qu'un % sur le résultat avait un caractère flou et finalement pas assez tangible, nous avons opté pour des honoraires forfaitaire de résultat.

Dès le départ, vous savez précisément la somme qui vous sera demandé. Cela vous permet une excellente visibilité sur le coût global de votre contestation.

Allant de 6 à 15.000 € TTC, il est fixé après un échange que nous avons avec nos avocats partenaires et indiqué très clairement dans le Compte-rendu d'experts qui vous est remis à l'issue de notre analyse préalable.

Vous avez ainsi tout à gagner à cette action : un Forfait Justice initial à un tarif attractif et sans autres frais, des honoraires de résultat forfaitaire connu dès le départ. Tout est clair !