Vices de forme "360 jours" et "omission du taux de période"

Comment repérer facilement ces irrégularités

Sur les deux pages consacrées à ces irrégularités, nous avons repris exactement le formalisme des crédits concernés par ces erreurs.

Il vous suffit de rechercher, dans votre propre contrat de prêt, des passages qui seraient similaires à ceux que nous vous présentons.

 

Quelques indices sur le problème "360 jours", ils se retrouvent dans votre contrat :

- Exemple 1 : dans les conditions particulières, en dessous de votre tableau qui reprend la synthèse chiffrée, souvent en page 2 ou 3 ;

- Exemples 2 et 3 : dans les conditions générales, souvent dans les deux premières pages de cette partie.

 

Pour l'irrégularité "omission du taux de période", vous les trouverez :

- Très souvent en page 2 (et très souvent page 2/10 ou 2/11). Dans notre exemple, la banque devait indiquer "taux de période mensuel : 0,3551%".

Distinguo entre taux nominal et TEG/TAEG

Le taux nominal sert à calculer les intérêts du crédit. On peut lire ces diverses dénominations le concernant : taux d'intérêt, taux nominal, taux conventionnel. L'usage bancaire faisait calculer ces intérêts sur 360 jours, c'est ce point que condamne lourdement la Cour de cassation en 2013, puis de nouveau en 2015, c'est une irrégularité majeure pour un particulier. Elle est, pour les professionnels, encore admise à ce jour. L'avenir la rendra sans doute, de l'avis des experts du droit, également condamnable.

Dès que l'on rajoute les autres frais ayant concourus au crédit (frais de prise de garantie, frais de dossier, coût des assurances décès invalidité, etc.) il y a lieu d'effectuer un calcul qui aboutira au TEG, ou taux effectif global (ou TAEG désormais).

La véritable performance d'un crédit se mesure avec le TEG/TAEG. C'est l'indication quantifiée du coût global.

Autre précision: en cas d'échéances mensuelles, c'est le taux de période mensuelle qui détermine la performance du crédit. C'est lui l'instrument de mesure essentiel effectué avec un calcul actualisé dont la multiplication par 12, de manière proportionnelle, va permettre d'obtenir le TEG annuel. Et jamais l'inverse, l'ordre de calcul est fondamental, c'est pourquoi ne pas avoir délivré de taux de période est un vice de forme majeur. Ce calcul ne concerne pas celui du TAEG (en effet, depuis le 1er octobre 2016, l'abandon du TEG pour le TAEG ne rend plus la mention du taux de période obligatoire : mathématiquement, le taux de période n'est plus un préalable incontournable).

En dernière ligne, ils mentionnent 365 jours

Cela concerne l'exemple 3. La lecture attentive du paragraphe permet de voir la confusion que tente de créer la banque :

- la première partie concerne le taux nominal. Là, expressément, ils indiquent qu'ils retiennent pour le calcul des intérêts conventionnels l'usage de 360 jours l'an. La jurisprudence considère cette pratique illégale pour les particuliers. Une telle mention, qui fait la loi des parties, rend la banque fautive.

- la dernière phrase, évoque le taux effectif global ou TEG. C'est une autre notion, et le grief ne porte pas sur ce point. Il est assez insidieux d'avoir mêlé ces deux notions sur un seul paragraphe...

Réponses des banques sur le "360 jours"

Là, nous avons assisté à un florilège de réponses types.

Les réponses portaient soit sur l’affirmation péremptoire que les calculs avaient bien été effectués sur 365 jours, soit sur le fait que cela ne portait pas préjudice à l'emprunteur, soit que cet éventuel chiffrage n'apportait qu'une faible différence, etc.

En fait, la tentative est simple : aller sur un autre terrain que celui pour lequel le reproche est formulé, qui est l'engagement d'un contrat, la force des termes qui ont scellé l'accord de deux parties. Et dont la Cour de cassation a estimé, à juste titre et après une réflexion approfondie, que cet usage est totalement dépassé et illicite pour un particulier.

Les réponses à apporter sont donc du strict domaine juridique.

Réponses des banques sur "l'omission du taux de période"

Ici également, c'est le bal du grand n'importe quoi.

Et toujours ces tentatives d'aller sur un autre terrain. Du type de la bonne indication du coût global qui permet une appréciation de la performance du crédit, de l'indication du TEG annuel qui est suffisant, du taux nominal qui est attractif, etc.

La loi est pourtant claire. Elle fait obligation de l'indication de ce taux de période mensuel.

La défense doit donc porter sur des textes de loi précis.

Simple techniquement, très pointu juridiquement

Deux raisons poussent à l'intervention des Expertiseurs du Crédit et de leur avocat partenaire compétent dans ces domaines.

1. Les réponses des banques. Elles savent qu'il existe un risque pandémique sur leurs crédits. Elles ne souhaitent pas que, sur une détection aussi rapide, sans compétence technique particulière, s'engouffre une masse de particuliers. Elles vont donc faire de la résistance.

2. La haute technicité des réponses juridiques et techniques à apporter. Elles mêlent le droit bancaire, le droit de la consommation et le Code civil, entre autres. La partie mathématique n'est pas exempte de l'action, pour éviter des argumentations fantaisistes des banques : il est indispensable de les recadrer. C'est donc une fine alchimie qui n'est pas à la portée du premier venu, mais dont la maîtrise et l'argumentation rigoureuse permet d'avoir les meilleures chances de succès contre sa banque.

Dernier point : nous parlons là de deux irrégularités. Il en existe encore une trentaine d'autres. Plus techniques, mais tout aussi graves, nécessitant notre intervention. Découvrez comment en cliquant ici.