Parmi tous les crédits existants, lesquels analysez-vous

Quels sont les crédits que vous analysez

Nous analysons exclusivement les crédits immobiliers. Ceux des particuliers, mais également ceux des professionnels.

C'est une volonté d'entreprise de nous spécialiser sur ces seuls crédits.

Ce n'est pas que les autres crédits ne contiennent pas de vices de forme, mais les contraintes sont plus légères et surtout différentes. Cela exclue donc de nos analyses : les crédits de restructuration, les crédits à la consommation et les crédits souscrits par les personnalités morales de droit public (collectivités locales, établissements publics de santé, etc.).

Mon crédit comporte deux ou trois "sous-crédit"

Le tarif de votre Diagnostic Détection et Compte-rendu d'experts est de 95 € (et non trois fois 95 €). En effet, votre crédit concerne le même bien, avec un crédit émis à la même date.

Votre crédit comporte parfois une ligne à taux zéro. Nous n'en effectuons pas l'analyse, vous n'auriez aucun gain à obtenir en cas de vice de forme.

Il arrive également que, pour le même contrat de prêt, votre contrat divise en plusieurs lignes de crédits son financement. La première sur du court terme, la seconde sur une période plus longue, avec des paliers. Pour nous, celà constitue une seule et même analyse.

Cas des crédits renégociés

La logique est la suivante :

- la banque émet une offre initiale, que vous acceptez. Votre acceptation et le déblocage des fonds lui donnent la forme juridique d'un contrat de prêt. Ce sera sur celui-ci sur lequel nous allons tenter de détecter une irrégularité.

- par la suite, vous pouvez être amené à signer des avenants à ce contrat. Ils peuvent porter sur un racourcissement de durée, un taux plus avantageux, un remboursement anticipé partiel. Ils n'apportent pas novation au contrat principal, mais ont une portée juridique qui méritent également notre analyse. Selon le cas, ils peuvent perpétuer, stopper ou faire débuter une irrégularité contestable. Il nous est donc nécessaire de disposer de ces pièces. Et nous analysons cet avenant avec la même rigueur.

Pour le cas où vous avez renégocié votre crédit en changeant d'établissement, c'est le nouveau contrat qu'il convient d'analyser.

Cas des crédits de restructuration

Un crédit de restructuration a pour objet la consolidation en un seul crédit de plusieurs crédits de natures différentes (immobilier, automobile, prêts à la consommation, prêts personnels, etc.)

La part que prend la partie purement immobilière va faire que ces crédits ne sont pas régis par les règles des crédits immobiliers.

A ce titre, nous n'en effectuons pas l'analyse.

Cas des crédits de SCI

Nous analysons les crédits de SCI familiales et de SCI professionnelles.

A priori, c'est la destination du bien qui détermine son caractère "particulier" ou "professionnel". S'il s'agit de la résidence principale de l'emprunteur la banque se doit de placer le contrat sous le régime protecteur du Code de la consommation. Si elle a procédé différemment, seul un avocat peut mener une action en requalification du contrat de prêt.

Dès qu'il s'agit d'un objet professionnel (financement de bureau, commerce, etc.) ou même d'une destination locative, même à titre accessoire de l'activité professionnelle du contractant, la banque a la liberté de placer l'emprunt dans le champ des prêts professionnels. Vous avez un doute sur la catégorie dont dépend votre crédit ? Appelez-nous au 01 56 05 84 44 pour tirer ce point au clair.

Les règles d'un crédit professionnel diffèrent de celles d'un crédit de particulier.

Première différence : la prescription est strictement de 5 ans à compter du déblocage des fonds. Il n'y a aucune possibilité de plaider sur une notion de "néophyte" comme pourrait éventuellement le faire un emprunteur particulier.

Autre point, puisque nous le mettons en avant sur notre site, il est possible pour ces crédits professionnels d'utiliser un calcul des intérêts sur une année de 360 jours, dite année lombarde. De professionnel à professionnel, il est toléré que chaque partie ait les connaissances nécessaires pour appréhender l'incidence de cette pratique. D'autres points encore ont une analyse différente et nécessitent notre intervention pour en déterminer la légalité.

Quel est le délai de prescription de mon action

Pour savoir si vous êtes dans les délais pour agir contre votre banque, il convient de s'interroger sur le point de départ de la prescription quinquennale, qui est la règle de base d'une action en contestation :

- vous êtes un particulier néophyte, vous ne pouvez pas détecter par vous-même une erreur technique qui nécessite obligatoirement l'intervention d'un professionnel. Le point de départ de votre prescription de 5 ans débute donc à compter de la date de révélation du problème. Mais nous observons, depuis mi-2017, que les juridictions sont particulièrement réticentes à accorder aux particuliers cette possibilité d'aller au-delà de cinq ans à compter de l'acceptation de leur crédit.

- vous êtes un particulier averti (par votre métier, vos études ou autres) du domaine financier et/ou bancaire et/ou du droit et/ou de l'immobilier et/ou des calculs mathématiques, ou avez un crédit professionnel, dans ce cas votre prescription de 5 ans débute à la date d'accord de votre crédit. Il en va de même, et ceci quel que soit votre profil d'emprunteur, en cas d'irrégularité détectable à la simple lecture de votre contrat : un parfait exemple est constitué par les problèmes "360 jours" et "omission du taux de période".

Par ailleurs, la prescription s'éteint automatiquement vingt ans après la date de signature du contrat, comme le précise l'article 2232 du code civil.

Nous avons dédié un article complet à ce sujet : pour le lire, cliquez ici.