Omission du taux de période

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La règle

En cas de paiement de ses échéances par mensualités, le chiffre clef est le TEG mensuel. C'est la donnée de base qui sert, ensuite, à calculer le TEG annuel.

L’article R 313-1 du Code de la consommation édicte : "... le taux de période est calculé actuariellement à partir d’une période unitaire correspondant à la périodicité des versements » et « le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur."

Ainsi, dans le cas d’un règlement mensuel de vos échéances, ne pas avoir eu ce « taux de période mensuel » écrit mais uniquement le TEG annuel constitue une grave faute.

La sanction est identique à celle du manque de mention, ou d’erreur, sur le TEG. C’est la nullité des intérêts conventionnels et leurs substitution par le taux légal.

Cette irrégularité connait une prescription de 5 ans à partir de la signature du contrat, et non à compter de sa date de révélation. Elle ne peut être contestée utilement pour un crédit professionnel.

La détection

Ne pas retrouver la partie surlignée en jaune, comme dans notre premier exemple, est la preuve de cette irrégularité.

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